- FAQ juridiquesLes obligations du preneur au titre des articles 1728 et 1732 du Code civil – Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, RG n° 2024F00850
Responsabilité du locataire : La responsabilité du preneur est engagée lorsque le véhicule loué est utilisé contrairement à sa destination et qu’une dégradation survient pendant la jouissance. Le tribunal retient la faute liée à…
- FAQ juridiquesLa preuve de l’assurance et de la déchéance de garantie – Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, RG n° 2024F00850
Responsabilité du locataire : Les attestations de l’assureur établissent que le véhicule était assuré au moment du sinistre. Le refus de prise en charge, fondé sur une déchéance de garantie consécutive à l’infraction, est…
- FAQ juridiquesL’intérêt à agir pour une demande au profit d’un tiers – Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, RG n° 2024F00850
Responsabilité du locataire : Au visa de l’article 31 du Code de procédure civile, les demandes tendant au remboursement de sommes directement à un tiers sont irrecevables lorsque ce tiers n’est pas dans la…
- FAQ juridiquesLa prescription annuelle des actions relatives aux avaries postales – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 25/01751
Prescription annuelle : L’article L. 10 du Code des postes et des communications électroniques prévoit un délai d’un an à compter du lendemain du dépôt pour les actions relatives aux avaries, pertes ou retards…
- FAQ juridiquesLa compétence du juge de la mise en état sur la prescription – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 25/01751
Prescription annuelle : Selon les articles 122 et 789 du Code de procédure civile, la prescription constitue une fin de non-recevoir relevant de la compétence du juge de la mise en état. Celui-ci peut…
- FAQ juridiquesL’effet interruptif d’une plainte pénale non suivie d’instruction – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 25/01751
Prescription annuelle : La plainte avec constitution de partie civile qui n’a pas donné lieu à l’ouverture d’une instruction est réputée non avenue. En application de l’article 2243 du Code civil, elle ne peut…
- FAQ juridiquesLe doublement des intérêts pour offre tardive – Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 22/01228
Accident de la circulation : Les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances imposent une offre dans les huit mois et sanctionnent son absence par le doublement de l’intérêt légal. Une…
- FAQ juridiquesLe lien direct et certain entre l’accident et les séquelles – Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 24/04235
dommage corporel : L’indemnisation est limitée aux conséquences médicales présentant un lien direct et certain avec l’accident. Le rapport d’expertise, confirmé après examen des avis d’inaptitude et du licenciement, a exclu les pathologies des…
- FAQ juridiquesLe recours des tiers payeurs selon les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 24/04235
dommage corporel : Le recours subrogatoire de la CPAM s’exerce poste par poste sur les indemnités réparant les préjudices pris en charge. Les indemnités journalières ont ainsi été imputées sur la perte de gains…
- FAQ juridiquesLe doublement des intérêts prévu par les articles L 211-9 et L 211-13 – Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 24/04235
dommage corporel : La sanction suppose le non-respect du délai légal de présentation de l’offre. Le rapport ayant été transmis le 31 janvier 2024, l’offre définitive devait être présentée avant le 30 juin 2024.…