- FAQ juridiquesLe recours des tiers payeurs selon les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 24/04235
dommage corporel : Le recours subrogatoire de la CPAM s’exerce poste par poste sur les indemnités réparant les préjudices pris en charge. Les indemnités journalières ont ainsi été imputées sur la perte de gains…
- FAQ juridiquesLe doublement des intérêts prévu par les articles L 211-9 et L 211-13 – Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 24/04235
dommage corporel : La sanction suppose le non-respect du délai légal de présentation de l’offre. Le rapport ayant été transmis le 31 janvier 2024, l’offre définitive devait être présentée avant le 30 juin 2024.…
- FAQ juridiquesLa charge des dépens et des frais irrépétibles – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 26/01563
Expertise médicale : En application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, l’assureur, partie condamnée, supporte les entiers dépens et verse 335 euros au titre des frais exposés non compris dans…
- FAQ juridiquesLa mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 26/01561
Expertise médicale : L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une expertise avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir une preuve susceptible d’influencer la solution d’un litige. Le…
- FAQ juridiquesLa provision en l’absence de contestation sérieuse – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 26/01561
Expertise médicale : Selon l’article 835 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les pièces médicales établissaient des contractures et une raideur cervicale…
- FAQ juridiquesLa consignation de la provision d’expertise – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 26/01561
Expertise médicale : La consignation de 850 euros devait être versée dans les trois mois. À défaut, une autre partie pouvait se substituer dans un délai supplémentaire de deux mois. L’absence de consignation rendait…
- FAQ juridiquesLe droit à indemnisation du passager transporté – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 24/13163
Préjudices corporels : Le droit à indemnisation au titre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté. Le débat porte exclusivement sur le montant de la réparation des préjudices corporels.
- FAQ juridiquesLa preuve des préjudices corporels indemnisables – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 24/13163
Préjudices corporels : L’expertise judiciaire constitue le fondement médical retenu pour établir l’imputabilité, la consolidation, les taux de déficit fonctionnel et les souffrances endurées. Les frais d’assistance à expertise sont indemnisables lorsqu’ils sont justifiés,…
- FAQ juridiquesLes intérêts, dépens et frais irrépétibles – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 24/13163
Préjudices corporels : Les condamnations produisent intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil. L’assureur, partie succombante, supporte les dépens, incluant l’expertise, et doit payer 1.300…
- FAQ juridiquesLe motif légitime de l’expertise selon l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 26/01603
Expertise médicale : L’absence d’instance au fond doit être appréciée à la date de saisine. Le juge des référés doit caractériser un motif légitime : un procès possible, doté d’un objet et d’un fondement…