- FAQ juridiquesLes conditions de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 26/01603
Expertise médicale : Une provision est possible lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le montant ne peut dépasser la part d’indemnisation qui n’est ni aléatoire ni incertaine au regard de l’appréciation future…
- FAQ juridiquesLa provision ad litem et les frais accessoires – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 26/01603
Expertise médicale : La responsabilité n’étant pas contestée, une provision ad litem de 990 euros a été accordée. L’assureur a également été condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de…
- FAQ juridiquesLes conditions du motif légitime d’expertise judiciaire – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 26/01563
Expertise médicale : L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès si aucune instance au fond n’est engagée lors de la saisine, si un procès possible a un…
- FAQ juridiquesLa provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 26/01563
Expertise médicale : Selon l’article 835 du Code de procédure civile, la provision ne peut excéder la part d’indemnisation qui n’est pas aléatoire ou incertaine. Les contractures et la raideur cervicale sont objectivées par…
- FAQ juridiquesLa preuve de la faute en responsabilité civile – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 11ème civ. S3, 16 octobre 2026, RG n° 26/02983
Responsabilité civile : L’article 1240 du Code civil impose de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité. La présence d’un véhicule sur les voies ne suffisait pas à identifier le défendeur…
- FAQ juridiquesL’office du juge en cas de non-comparution – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 11ème civ. S3, 16 octobre 2026, RG n° 26/02983
Responsabilité civile : Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue au fond malgré la non-comparution du défendeur, mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.…
- FAQ juridiquesLa preuve de la livraison par tout moyen – Cour d’appel de Chambéry, 8 septembre 2026, RG n° 23/01564
livraison : L’article 1353 du code civil fait peser sur le vendeur la preuve de la livraison effective. Cette preuve n’est pas subordonnée à la signature du bon de livraison. La cour retient ici…
- FAQ juridiquesLa responsabilité délictuelle pour refus de paiement – Cour d’appel de Chambéry, 8 septembre 2026, RG n° 23/01564
livraison : Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, le transporteur doit établir un préjudice lié à un manquement imputable à l’acheteur. La livraison étant démontrée et aucune non-conformité n’étant établie, le…
- FAQ juridiquesLa capitalisation des intérêts et les frais irrépétibles – Cour d’appel de Chambéry, 8 septembre 2026, RG n° 23/01564
livraison : La condamnation comprend les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts dus depuis plus d’un an. La partie perdante supporte les dépens et doit…
- FAQ juridiquesLa prescription des contrats de location de véhicules avec chauffeur – Cour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 24/00908
Prescription des factures : La mise à disposition d’un véhicule industriel avec chauffeur pour transporter des marchandises relève du contrat type annexé à l’article D3223-1 du Code des transports. Son article 19 prévoit une…