- FAQ juridiquesLa concentration des moyens et l’autorité de la chose jugée – Cour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 24/00908
Prescription des factures : Les articles 480 du Code de procédure civile et 1355 du Code civil subordonnent l’autorité de la chose jugée à l’identité de la chose demandée, de la cause et des…
- FAQ juridiquesLa preuve commerciale des prestations facturées – Cour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 24/00908
Prescription des factures : Selon les articles 9 du Code de procédure civile, 1353 du Code civil et L110-3 du Code de commerce, le créancier doit prouver l’obligation, par tous moyens en matière commerciale.…
- FAQ juridiquesL’implication d’un véhicule dans un incendie au sens de la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de Thionville, 10 septembre 2026, RG n° 25/00263
Responsabilité : La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’applique si l’incendie résulte d’une origine interne liée à l’usage ou à la circulation du véhicule, ou si son origine est indéterminée. Le demandeur…
- FAQ juridiquesLa faute du détenteur d’un bien incendié – Tribunal judiciaire de Thionville, 10 septembre 2026, RG n° 25/00263
Responsabilité : Selon l’article 1242, alinéa 2, du Code civil, le détenteur du bien dans lequel l’incendie a pris naissance n’est responsable envers les tiers que si une faute lui est imputable. En l’absence…
- FAQ juridiquesL’opposabilité d’un rapport d’expertise judiciaire – Tribunal judiciaire de Thionville, 10 septembre 2026, RG n° 25/00263
Responsabilité : Un rapport établi dans une instance à laquelle le détenteur et son assureur n’ont été ni appelés ni représentés est inopposable à ces parties. En outre, un rapport limité à la recherche…
- FAQ juridiquesLa portée de l’article 1199 du Code civil pour le conducteur tiers – Cour d’appel de Lyon, 8 septembre 2026, N° RG 25/00800
véhicule loué : L’article 1199 du code civil fait obstacle à toute demande fondée sur le contrat contre le conducteur qui n’a signé aucun document et n’est pas intervenu dans la convention de location.…
- FAQ juridiquesL’opposabilité des exclusions de garantie au locataire – Cour d’appel de Lyon, 8 septembre 2026, N° RG 25/00800
véhicule loué : Selon l’article 1119 du code civil, les conditions générales produisent effet si elles ont été portées à la connaissance du cocontractant et acceptées. La cour a retenu la signature électronique du…
- FAQ juridiquesLe recours du propriétaire contre le conducteur selon la loi du 5 juillet 1985 – Cour d’appel de Lyon, 8 septembre 2026, N° RG 25/00800
véhicule loué : En vertu des articles 1er et 5 de la loi du 5 juillet 1985, le recours du propriétaire relève exclusivement de ce régime et permet la réparation du dommage matériel sans…
- FAQ juridiquesLa preuve de l’exécution du contrat de transport – Tribunal de proximité de Haguenau, 10 septembre 2026, RG n° 26/04629
Cession de créance : Les articles 1103 et 1231-1 du Code civil fondent le paiement du prix convenu lorsque le contrat signé, l’offre de transport, la lettre de voiture émargée et la facture établissent…
- FAQ juridiquesLe point de départ des intérêts moratoires – Tribunal de proximité de Haguenau, 10 septembre 2026, RG n° 26/04629
Cession de créance : Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure dont l’envoi ou la distribution est démontré. La première mise en demeure n’étant pas établie comme envoyée,…