- FAQ juridiquesLa preuve de l’exécution du contrat de transport – Tribunal de proximité de Haguenau, 10 septembre 2026, RG n° 26/04629
Cession de créance : Les articles 1103 et 1231-1 du Code civil fondent le paiement du prix convenu lorsque le contrat signé, l’offre de transport, la lettre de voiture émargée et la facture établissent…
- FAQ juridiquesLe point de départ des intérêts moratoires – Tribunal de proximité de Haguenau, 10 septembre 2026, RG n° 26/04629
Cession de créance : Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure dont l’envoi ou la distribution est démontré. La première mise en demeure n’étant pas établie comme envoyée,…
- FAQ juridiquesLa responsabilité intégrale au titre de la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 septembre 2026, RG n° 19/02076
aide humaine : La responsabilité de l’exploitant du réseau et de son assureur a été reconnue à 100 % par transaction sur offre provisionnelle. Le tribunal liquide donc les préjudices de la victime sans…
- FAQ juridiquesL’indemnisation de l’assistance par tierce personne – Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 septembre 2026, RG n° 19/02076
aide humaine : L’indemnité est évaluée selon le besoin d’assistance et non selon les seules dépenses justifiées. L’aide peut couvrir les actes de la vie quotidienne et les démarches administratives ; elle n’est pas…
- FAQ juridiquesLa responsabilité délictuelle de l’exploitant portuaire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 21/08599
Responsabilité délictuelle : Les articles 1240 et suivants du code civil s’appliquent en l’absence de contrat entre l’armateur et l’exploitant. Les obligations de sûreté issues du règlement (CE) n° 725/2004, du code ISPS et…
- FAQ juridiquesLe partage de responsabilité entre exploitant et armateur – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 21/08599
Responsabilité délictuelle : Les articles 7.1, 7.2 et 9.4 de la partie A du code ISPS imposent au navire de contrôler ses accès et de prévenir les embarquements non autorisés. La surveillance insuffisante de…
- FAQ juridiquesLa preuve du préjudice indemnisable – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 21/08599
Responsabilité délictuelle : La réalité et le montant des frais sont établis par le récapitulatif P&I détaillé en quinze rubriques, accompagné des justificatifs correspondants : reçus, tickets et factures. La cour écarte l’argument tiré…
- FAQ juridiquesLa forclusion des réclamations après livraison – Tribunal des activités économiques de Marseille, 10 septembre 2026, N° de RG 2026F00980
Responsabilité du déménageur : Les conditions générales imposaient, en cas d’absence de réserves précises ou de réserves contestées, une protestation motivée par lettre recommandée dans les dix jours calendaires suivant la réception. Le client…
- FAQ juridiquesLa précision des réserves de livraison – Tribunal des activités économiques de Marseille, 10 septembre 2026, N° de RG 2026F00980
Responsabilité du déménageur : Les réserves doivent identifier suffisamment l’avarie. La mention de deux pieds de console arrachés est retenue, tandis que les mentions d’une lampe, d’un vase et d’un flacon de parfum, sans…
- FAQ juridiquesLa preuve du préjudice indemnisable – Tribunal des activités économiques de Marseille, 10 septembre 2026, N° de RG 2026F00980
Responsabilité du déménageur : Le tribunal limite l’indemnisation à la valeur déclarée et non contestée de la console, soit 200 euros. Les dommages-intérêts supplémentaires sont rejetés faute de préjudice certain et actuel. Une indemnité…