- FAQ juridiquesLa connaissance du vice par le vendeur non professionnel – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 24/01292
Contrôleur technique : L’article 1645 du Code civil ne permet l’octroi de dommages-intérêts que si la connaissance du vice et de sa gravité par le vendeur est établie. La remise du procès-verbal de contrôle…
- FAQ juridiquesLa responsabilité du tiers au contrat pour manquement contractuel – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 24/01292
Contrôleur technique : Le sous-acquéreur ne peut fonder son action contre le garage, tiers au contrat de vente, sur la seule responsabilité contractuelle des articles 1231 et 1231-1 du Code civil. Le tribunal a…
- FAQ juridiquesLa faute du contrôleur technique et la perte de chance – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 24/01292
Contrôleur technique : L’expertise a établi que la corrosion perforante existait lors du contrôle et concernait la sécurité du véhicule. L’absence de révélation du défaut majeur a fait perdre à l’acheteur une chance de…
- FAQ juridiquesLe principe de réparation intégrale fondé sur l’article 1240 du Code civil – Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 26/00040
Réparation intégrale : La réparation doit couvrir tout dommage reconnu dans son principe, poste par poste, sans perte ni enrichissement pour la victime. La cour retient un lien direct et certain entre le heurt…
- FAQ juridiquesLa preuve des dégradations et des souffrances indemnisables – Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 26/00040
Réparation intégrale : Les photographies prises par les services de police établissent le choc arrière, les dégradations latérales et celles du bas de caisse. La facture de travaux est jugée concordante avec ces dommages.…
- FAQ juridiquesLa mise en cause du tiers payeur selon l’article L376-1 du Code de la sécurité sociale – Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 26/00040
Réparation intégrale : Lorsque la demande porte sur un préjudice soumis à recours, la mise en cause du tiers payeur est exigée à peine de nullité de la décision. Faute d’avoir mis la CPAM…
- FAQ juridiquesLes conditions du préjudice économique par ricochet – Cour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 23/02857
Préjudice économique : La réparation suppose la certitude de subsides futurs, une communauté de vie ou d’intérêts économiques démontrée et un lien direct et nécessaire entre le décès et la perte invoquée. La cour…
- FAQ juridiquesLes éléments de preuve de la communauté de vie – Cour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 23/02857
Préjudice économique : La communauté de vie est établie par un bail commun, des quittances de loyer aux deux noms, des attestations, des bulletins de salaire et des relevés mentionnant l’adresse commune. Des déclarations…
- FAQ juridiquesLe caractère suffisant de l’offre d’indemnisation – Cour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 23/02857
Préjudice économique : L’article L. 211-9 du code des assurances impose une offre couvrant les éléments indemnisables. L’article L. 211-13 prévoit le doublement des intérêts en cas de défaut d’offre. La cour juge l’offre…
- FAQ juridiquesLes dépenses de santé futures fondées sur les besoins – Cour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 22/06188
Dépenses de santé : Les dépenses échues ou futures sont évaluées selon les besoins médicalement prévisibles, sans exiger que la victime ait effectivement engagé la dépense ni qu’elle produise une facture. La cour refuse…