Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

retard aérien : En l’absence de comparution du transporteur et de justificatifs expliquant le retard de plus de quatre heures ou établissant l’information des passagers, l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement européen est accordée.…

Convention de Montréal : Deux passagers invoquaient un retard de plus de quatre heures sur un vol international et sollicitaient une indemnisation fondée sur la Convention de Montréal, ainsi que le remboursement de frais…

dommage corporel : À la suite d’un accident de la circulation, l’expertise a retenu des lésions au poignet gauche et à l’index droit, une dermabrasion, des périodes de déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées…

règlement européen 261/2004 : Des passagers, dont deux enfants mineurs, réclamaient l’indemnité européenne et des dommages-intérêts pour défaut d’information après un retard allégué de plus de trois heures. La compagnie aérienne n’a pas comparu.…

Implication : La réalité de l’accident, les blessures et l’implication d’un poids lourd ont été établies par une attestation des marins-pompiers. Toutefois, aucun élément indépendant ne corroborait l’identité du conducteur tiers ni l’assurance du…

retard aérien : Après un retard de plus de quatre heures, la passagère a demandé l’indemnité forfaitaire et une réparation pour défaut d’information. La compagnie aérienne n’a produit aucun élément justifiant la cause du…

préjudices corporels : L’accident a entraîné une perte de connaissance, des brûlures et un trouble anxieux. L’expertise a retenu plusieurs périodes de déficit fonctionnel temporaire, un besoin d’aide humaine temporaire, des souffrances endurées de…

Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 505010, Inédit au recueil Lebon → Transports → péages fluviaux : Le Conseil d’État admet l’intervention d’une association professionnelle, refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité…

retard aérien : Après un retard de plus de quatre heures, quatre passagers ont sollicité l’indemnité forfaitaire et une réparation pour défaut d’information. La compagnie aérienne, régulièrement convoquée, n’a fourni aucune pièce concernant les…

incidence professionnelle : L’expertise a retenu une fracture du pouce droit, des cervicalgies et un stress post-traumatique, avec consolidation au 25 septembre 2023 et déficit fonctionnel permanent de 4 %. Certaines douleurs lombaires et…