Paiement du prix ferme d’un spectacle : refus des délais après trois ans d’impayé

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil, le contrat légalement formé s’impose aux parties et doit être exécuté de bonne foi. La clause prévoyant un prix ferme et définitif rend le solde exigible indépendamment des recettes du spectacle : l’insuffisance de celles-ci ne justifie pas le refus de paiement.

L’article 1344-1 du Code civil fait courir les intérêts moratoires au taux légal à compter de la mise en demeure. Une lettre recommandée correctement adressée et retournée avec la mention « non réclamée » constitue une mise en demeure valable. L’article 1343-2 permet la capitalisation des intérêts dus pour une année entière lorsqu’une demande judiciaire est formée.

L’article 1343-5 autorise le juge à reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux années, au regard de la situation du débiteur et des besoins du créancier. La demande est rejetée lorsque le débiteur a déjà bénéficié de délais importants, n’effectue plus de paiements, ne produit aucune pièce justificative et n’offre aucune garantie de règlement. La partie succombante supporte les dépens et peut être condamnée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire demeure applicable conformément à l’article 514 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un solde de 14 350 euros étant resté impayé au titre d’un contrat de cession de droits de représentation, la société a assigné l’association en paiement. Celle-ci invoquait l’insuffisance des recettes et sollicitait un échéancier. Le tribunal a refusé les délais faute de paiements, de justificatifs et de garanties suffisantes, puis a condamné l’association au principal, aux intérêts capitalisés, aux frais et aux dépens.

Une société a conclu avec une association un contrat de cession de droits de représentation pour un concert, moyennant un prix global ferme et définitif. Le contrat prévoyait un acompte puis le paiement du solde le jour du spectacle. Après le rejet d’un chèque faute de provision et plusieurs paiements partiels, un solde de 14 350 euros est resté impayé.

La société a assigné l’association en paiement. Celle-ci ne contestait ni l’existence ni le montant de la créance, mais invoquait l’insuffisance des recettes liées aux conditions climatiques et sollicitait un moratoire ou un échéancier de deux ans.

Une mise en demeure recommandée, adressée le 5 juin 2025, a été retournée avec la mention « non réclamée ». Le tribunal a refusé les délais, faute de paiements depuis plusieurs années, de justificatifs et de garanties suffisantes. Il a condamné l’association au paiement du principal, des intérêts légaux capitalisés, des frais irrépétibles et des dépens, avec exécution provisoire.

• Existence d’un contrat valablement formé et d’un prix ferme et définitif
• Créance certaine, exigible et non contestée par le débiteur
• Mise en demeure correctement adressée au débiteur
• Demande judiciaire de capitalisation des intérêts dus annuellement
• Examen de la situation du débiteur et des besoins du créancier
• Production de justificatifs et de garanties pour obtenir des délais

• Contrat de cession de droits de représentation du 8 septembre 2020
• Clause contractuelle fixant un prix ferme et définitif
• Chèque de 26 650 euros rejeté faute de provision
• Relances et lettre recommandée de mise en demeure du 5 juin 2025
• Retour de la lettre avec la mention « non réclamée »
• Absence de justificatifs et de garanties produites pour obtenir un échéancier

L’association doit régler le solde contractuel, les intérêts légaux capitalisés, l’indemnité de procédure et les dépens, sans bénéficier d’un échéancier. La société obtient une créance exécutoire immédiatement, le jugement étant assorti de l’exécution provisoire.

• Paiement du principal de 14 350 euros
• Application des intérêts légaux depuis le 5 juin 2025
• Capitalisation annuelle des intérêts échus
• Versement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens
• Possibilité d’exécution immédiate du jugement

À faire

• Vérifier la clause contractuelle fixant le prix ferme
• Documenter les paiements déjà effectués
• Conserver les preuves de rejet du chèque
• Adresser une mise en demeure correctement libellée
• Produire justificatifs financiers et garanties pour solliciter des délais

À éviter

• Invoquer uniquement l’insuffisance des recettes du spectacle
• Négliger une lettre recommandée non réclamée
• Solliciter des délais sans pièces financières
• Ignorer l’ancienneté des impayés et paiements interrompus
• Omettre la demande de capitalisation des intérêts en justice

Le prix ferme et définitif d’un contrat de représentation

Le prix contractuellement qualifié de ferme et définitif reste dû indépendamment des recettes du spectacle. En application des articles 1103 et 1104 du Code civil, l’association ne pouvait opposer l’insuffisance de recettes pour refuser le paiement du solde, qu’elle ne contestait d’ailleurs pas.

La mise en demeure par lettre recommandée non réclamée

Selon l’article 1344-1 du Code civil, la mise en demeure fait courir les intérêts moratoires au taux légal. Une lettre recommandée correctement adressée, retournée avec la mention « non réclamée », vaut mise en demeure. Les intérêts ont donc couru à compter du 5 juin 2025.

Les conditions des délais de paiement de l’article 1343-5

L’article 1343-5 du Code civil permet un report ou un échelonnement maximal de deux ans. La demande a été rejetée en raison de l’absence de paiements depuis trois ans, de justificatifs établissant la capacité de règlement et de toute garantie, alors que le débiteur avait déjà bénéficié de larges délais.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1344-1 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile