Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Pontoise

📂 Consommation

🏷️ Déchéance du droit aux intérêts

Un prêteur a consenti un crédit personnel de 7 000 euros à un emprunteur, remboursable en 81 mensualités au taux débiteur fixe de 4,47 %. L’emprunteur ayant cessé de rembourser, le prêteur a adressé une mise en demeure le 1er octobre 2024, puis a prononcé la déchéance du terme et a adressé une nouvelle mise en demeure le 12 décembre 2024. Le prêteur a assigné l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement de 5 794,90 euros en capital, avec intérêts au taux contractuel, ainsi que des dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’emprunteur n’a pas comparu à l’audience. Le juge a examiné d’office le respect des dispositions d’ordre public du code de la consommation. Il a constaté que la clause de déchéance du terme prévue au contrat créait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, en prévoyant une résiliation de plein droit après une mise en demeure sans préavis d’une durée raisonnable. Cette clause a été réputée non écrite. Le juge a également relevé que la mise en demeure du 1er octobre 2024 ne respectait pas les conditions contractuelles, en prévoyant un délai de huit jours au lieu de quinze jours. L’emprunteur n’a donc pas été valablement mis en demeure. Le prêteur a sollicité subsidiairement la résolution judiciaire du contrat, qui a été prononcée au vu du manquement suffisamment grave de l’emprunteur à ses obligations de remboursement. Le juge a également constaté que le prêteur n’avait pas justifié avoir vérifié l’exactitude des charges déclarées par l’emprunteur, en violation de l’article L. 312-16. Il a également relevé que le prêteur n’avait pas rapporté la preuve que l’emprunteur pouvait exercer son droit de rétractation par voie électronique, en violation de l’article L. 312-21 combiné à l’article 1176 du code civil. Le juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et a fixé la créance au montant du capital restant dû, soit 4 551,89 euros, sans intérêts, fût-ce au taux légal, afin de préserver le caractère effectif et dissuasif de la sanction.

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