Refus d’habilitation aéroportuaire : prise en compte de faits privés et absence de contact professionnel avec des mineurs

Les articles L. 6342-2 et L. 6342-3 du code des transports subordonnent l’accès aux zones de sûreté à une autorisation, un titre de circulation et une habilitation précédée d’une enquête administrative. L’article R. 6342-20 permet le retrait ou le refus lorsque la moralité ou le comportement ne présentent pas les garanties requises au regard notamment de la sécurité des personnes, de l’ordre public ou de la compatibilité avec l’activité.

La cour admet que des faits relevant de la sphère privée puissent être pris en compte et que leur matérialité puisse être établie indépendamment du caractère non définitif d’une condamnation pénale. Toutefois, le refus doit être justifié par une incompatibilité concrète avec l’activité exercée dans les zones sécurisées. En l’absence d’éléments établissant que le personnel navigant aurait vocation à accompagner ou à se retrouver seul avec des mineurs non accompagnés, le préfet commet une erreur de droit ou d’appréciation. La décision de refus est annulée et la demande doit être réexaminée dans un délai de deux mois. L’Etat doit verser 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Le préfet avait refusé de renouveler l’habilitation d’un personnel navigant à accéder aux zones de sûreté aéroportuaires, en raison d’une condamnation pour recours à la prostitution d’un mineur. La cour a jugé les faits suffisamment établis, tout en relevant que l’intéressé n’accompagnait pas de mineurs non accompagnés dans ces zones. Elle a annulé le jugement et le refus d’habilitation, ordonné un réexamen sous deux mois et accordé 1 500 euros de frais.

Un personnel navigant professionnel détenait une habilitation lui permettant d’accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des plateformes aéroportuaires. Le préfet a refusé de renouveler cette habilitation en raison de faits de recours à la prostitution d’un mineur, ayant donné lieu à une condamnation pénale assortie de l’exécution provisoire.

Le tribunal administratif a rejeté le recours, tandis qu’une ordonnance de référé avait auparavant suspendu la décision préfectorale. La cour administrative d’appel a joint les requêtes relatives à l’annulation du jugement et au sursis à exécution.

Elle a estimé les faits suffisamment établis, malgré l’appel pénal, mais a relevé que l’intéressé n’avait pas vocation à accompagner des mineurs non accompagnés dans les zones sécurisées. Elle a annulé le jugement et le refus d’habilitation, ordonné un réexamen sous deux mois et accordé 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir suffisamment la matérialité des faits reprochés.
• Apprécier la moralité et le comportement au regard de la sécurité et de l’ordre public.
• Vérifier la compatibilité des faits avec l’activité exercée en zone sécurisée.
• Identifier concrètement les contacts professionnels possibles avec des mineurs non accompagnés.
• Relier le refus au motif effectivement retenu par l’autorité préfectorale.
• Réexaminer la demande après annulation de la décision initiale.

• Procès-verbal d’audition du plaignant du 19 décembre 2023.
• Déclarations précises et circonstanciées sur la rencontre et les relations tarifées.
• Document d’identité présentant une modification évidente de la date de naissance.
• Jugement correctionnel assorti de l’exécution provisoire.
• Éléments relatifs aux fonctions du chef de cabine principal.

Le personnel navigant obtient l’annulation du refus d’habilitation et le réexamen de sa demande, sans garantie de délivrance immédiate. L’Etat supporte les frais irrépétibles fixés à 1 500 euros, tandis que l’administration doit reprendre son appréciation sur une base concrètement liée aux fonctions exercées.

• Annulation du refus d’habilitation
• Réexamen administratif dans un délai de deux mois
• Maintien possible de l’activité sous réserve du réexamen
• Absence d’astreinte imposée au préfet
• Versement de 1 500 euros par l’Etat

À faire

• Vérifier la matérialité des faits invoqués
• Identifier précisément le motif du refus
• Décrire les fonctions réellement exercées
• Documenter l’absence de contact avec des mineurs
• Demander le réexamen dans le délai imparti

À éviter

• Fonder le refus sur la seule gravité des faits
• Assimiler une condamnation frappée d’appel à une preuve définitive
• Négliger les missions concrètes du personnel concerné
• Invoquer un risque professionnel non étayé
• Omettre la motivation liée aux zones sécurisées

Les conditions de l’habilitation d’accès aux zones de sûreté

L’accès aux zones de sûreté à accès réglementé suppose une habilitation précédée d’une enquête administrative, ainsi qu’un titre de circulation, conformément aux articles L. 6342-2, L. 6342-3 et R. 6342-15 du code des transports. L’habilitation peut être refusée lorsque le comportement ou la moralité ne présentent pas les garanties requises au regard notamment de la sécurité des personnes, de l’ordre public ou de la compatibilité avec l’activité, selon l’article R. 6342-20.

La prise en compte des faits privés dans l’appréciation administrative

Des faits relevant de la sphère privée peuvent être pris en compte pour apprécier la compatibilité du comportement avec l’activité exercée dans les zones de sûreté. Leur matérialité peut être suffisamment établie par les pièces du dossier, même lorsqu’une condamnation pénale fait l’objet d’un appel et que sa qualification ne s’impose pas au juge administratif.

L’exigence d’une incompatibilité concrète avec l’activité

La gravité et la récence des faits ne suffisent pas à elles seules. Le refus doit être rattaché à une incompatibilité concrète avec l’activité dans les zones sécurisées. En l’absence d’éléments établissant que le personnel navigant aurait vocation à accompagner ou à se retrouver seul avec des mineurs non accompagnés, le préfet commet une erreur de droit ou d’appréciation.

Article R. 811-16 du code de justice administrative, Articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, Article R. 741-7 du code de justice administrative, Article L. 6342-2 du code des transports, Article L. 6342-3 du code des transports, Article R. 6342-15 du code des transports, Article R. 6341-2 du code des transports, Article R. 6342-16 du code des transports, Article R. 6342-19 du code des transports, Article R. 6342-20 du code des transports, Article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article L. 761-1 du code de justice administrative