Article L145-12 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L145-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 145-4 sont applicables au cours du bail renouvelé.
Le nouveau bail prend effet à compter de l’expiration du bail précédent, ou, le cas échéant, de sa prolongation, cette dernière date étant soit celle pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le premier jour du trimestre civil qui suit cette demande.
Toutefois, lorsque le bailleur a notifié, soit par un congé, soit par un refus de renouvellement, son intention de ne pas renouveler le bail, et si, par la suite, il décide de le renouveler, le nouveau bail prend effet à partir du jour où cette acceptation a été notifiée au locataire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 145-4

Cité par 1

Article R. 145-38

Décisions qui citent cet article 29

Tribunal judiciaire de Béziers, 1 octobre 2026, N° de RG 25/026821er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béziers, 1 octobre 2026, N° de RG 25/02682 → Baux commerciaux → Prescription : Une bailleresse a assigné la société cessionnaire d’un bail commercial en nullité pour dol…Cite : Article L145-12
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 24/0231224 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 24/02312 → Baux commerciaux → loyer renouvelé : À la suite du renouvellement d’un bail commercial, la locataire soutenait qu’un accord…Cite : Article L145-12
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 23/0591824 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 23/05918 → Baux commerciaux → Bail commercial : Après la prolongation tacite d’un bail commercial, les preneurs avaient délivré congé et remis…Cite : Article L. 145-12
Tribunal judiciaire de St Denis, 22 septembre 2026, RG n° 25/0049422 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de St Denis, 22 septembre 2026, RG n° 25/00494 → Baux commerciaux → Bail commercial : Dans un bail commercial, le tribunal a écarté la stipulation prévoyant un loyer plancher et…Cite : Article L. 145-12
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/0159715 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/01597 → Baux commerciaux → loyer renouvelé : À l’occasion du renouvellement d’un bail commercial, la locataire contestait le loyer proposé…Cite : Article L. 145-12
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 22/0976815 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 22/09768 → Baux commerciaux → loyer renouvelé : Dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial, la locataire, placée en liquidation…Cite : Article L. 145-12
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 26/0714115 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 26/07141 → Baux commerciaux → Déplafonnement : Des bailleurs demandent le déplafonnement du loyer d’un bail commercial renouvelé, en…Cite : Article L. 145-12
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 22/0976815 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 22/09768 → Baux commerciaux → valeur locative : Après une tacite prolongation portant la durée du bail au-delà de douze ans, le loyer échappe au…Cite : Article L. 145-12
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 21/033153 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 21/03315 → Baux commerciaux → Durée du bail : Après un congé avec offre de renouvellement, la locataire acceptait le principe du…Cite : Article L. 145-12
Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 septembre 2026, N° de Pourvoi Y 25-12.0123 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, troisième chambre civile, 3 septembre 2026, N° de Pourvoi Y 25-12.012 → Baux commerciaux → Prescription : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre la prescription de la…Cite : Article L. 145-12
Cour d'appel de Cayenne, 10 août 2026, N° de RG 23/0049910 août 2026Cour d’appelCite : Article L145-12
Cour d'appel de Dijon, 25 juin 2026, 22/0155725 juin 2026Cour d’appel de DijonCite : Article L. 145-12
Tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2026, 25/0914022 juin 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article L. 145-12
Tribunal judiciaire de Paris, 19 mai 2026, 24/1522419 mai 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article L. 145-12
Cour d'appel de Pau, 31 mars 2026, N° de RG 24/0200231 mars 2026Cour d’appel de PauCite : Article L. 145-12
Cour d'appel de Colmar, 18 mars 2026, 24/0170018 mars 2026Cour d’appel de ColmarCite : Article L. 145-12
Tribunal judiciaire de Bobigny, 17 mars 2026, RG n° 25/0004017 mars 2026Tribunal judiciaire de BobignyCite : Article L. 145-12
Tribunal judiciaire de Rennes, 16 mars 2026, N° de RG 25/0307416 mars 2026Tribunal judiciaire de RennesCite : Article L. 145-12
Cour d'appel d'aix-en-provence, 5 mars 2026, N° de RG 22/057555 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L. 145-12
Cour d'appel de Lyon, 22 janvier 2026, N° de RG 22/0302022 janv. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article L. 145-12

29 décisions citent cet article ; les 20 plus récentes sont affichées.