Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L210-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet.
Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.
Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.
Renvois
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- Tribunal judiciaire de Poitiers, 9 septembre 2026, RG n° 26/001759 sept. 2026Tribunal judiciaire de PoitiersCite : Article L.210-1
- Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 7 septembre 2026, N° de RG 2026R000417 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.210-1
- Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 4 mai 2026, RG n° 20260020464 mai 2026Tribunal des activités économiques de Saint-BrieucCite : Article L.210-1
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- Cour d'appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 23/016362 avr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L.210-1
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 19/03/2026, 24TL00452, Inédit au recueil Lebon19 mars 2026CAA de TOULOUSECite : Article L.210-1
- Cour d'appel d'aix-en-provence, 6 février 2026, N° de RG 25/093146 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L.210-1
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L210-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l210-1-du-code-de-commerce/