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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L626-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le comité social et économique et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres reçues.
Ils le sont également, ainsi que le ou les contrôleurs, sur le bilan économique et social et sur le projet de plan, qui leur sont communiqués par l’administrateur et complétés, le cas échéant, de ses observations.
Les documents mentionnés au deuxième alinéa sont simultanément adressés à l’autorité administrative compétente en matière de droit du travail. Le procès-verbal de la réunion à l’ordre du jour de laquelle a été inscrite la consultation du comité social et économique est transmis au tribunal ainsi qu’à l’autorité administrative mentionnée ci-dessus.
Le ministère public en reçoit communication.
Ils le sont également, ainsi que le ou les contrôleurs, sur le bilan économique et social et sur le projet de plan, qui leur sont communiqués par l’administrateur et complétés, le cas échéant, de ses observations.
Les documents mentionnés au deuxième alinéa sont simultanément adressés à l’autorité administrative compétente en matière de droit du travail. Le procès-verbal de la réunion à l’ordre du jour de laquelle a été inscrite la consultation du comité social et économique est transmis au tribunal ainsi qu’à l’autorité administrative mentionnée ci-dessus.
Le ministère public en reçoit communication.
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.
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- Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 1 octobre 2026, RG n° 2026F002371er oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.626-8
- Tribunal de commerce de Pontoise, 25 septembre 2026, N° de RG 2026L0146025 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.626-8
- Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2025, RG n° 25/135035 déc. 2025Cour d’appel de ParisCite : Article L.626-8
- Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2025, N° de RG 25/135025 déc. 2025Cour d’appel de ParisCite : Article L.626-8
- Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2025, N° de RG 25/135005 déc. 2025Cour d’appel de ParisCite : Article L.626-8
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Code de commerce, article L626-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l626-8-du-code-de-commerce/