Article L626-26 du Code de commerce

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Article L626-26Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l’exécution du plan. Lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l’exécution du plan.
Lorsque la demande de modification substantielle du plan porte sur les modalités d’apurement du passif, les créanciers intéressés sont consultés. Le défaut de réponse vaut acceptation des modifications proposées, sauf s’il s’agit de remises de dettes ou de conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités de cette consultation.
L’article L. 626-6 est applicable. Le privilège prévu au 2° du III de l’article L. 622-17 bénéficie aux apports de trésorerie des personnes qui se sont engagées à les effectuer pour l’exécution du plan modifié par le tribunal dans les mêmes conditions que celles prévues au dernier alinéa de l’article L. 626-10.
Le tribunal statue après avoir recueilli l’avis du ministère public et avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le commissaire à l’exécution du plan, les contrôleurs, les représentants du comité social et économique et toute personne intéressée.

Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l’entrée en vigueur de ladite ordonnance. Se reporter aux conditions d’application prévues au III de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 43

Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202607324421 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026073244 → Redressement judiciaire → Modification du plan : La SAS STUDYSPACE a obtenu la modification de l’échéancier de son…Cite : Article L. 626-26
Tribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, N° de RG 202605193419 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, N° de RG 2026051934 → Redressement judiciaire → Modification du plan : Après le non-paiement d’une échéance d’un plan de continuation, la…Cite : Article L. 626-26
Tribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, RG n° 202605193519 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, RG n° 2026051935 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Après l’ouverture d’un redressement judiciaire puis l’adoption d’un…Cite : Article L. 626-26
Tribunal de commerce d'Antibes, 16 octobre 2026, N° de RG 2026F0064316 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Antibes, 16 octobre 2026, N° de RG 2026F00643 → Redressement judiciaire → Modification substantielle : Le plan de sauvegarde de la SARL AQUILA CHARTER prévoyait une échéance de…Cite : Article L. 626-26
Tribunal de commerce de Chartres, 16 octobre 2026, N° RG : 2026F0046216 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 16 octobre 2026, N° RG : 2026F00462 → Redressement judiciaire → apurement intégral : Le tribunal a arrêté le plan de redressement d’un chef d’entreprise pour une…Cite : Article L. 626-26
Tribunal de commerce de Chartres, 16 octobre 2026, N° RG : 2026F0113916 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 16 octobre 2026, N° RG : 2026F01139 → Redressement judiciaire → continuation : Dans le cadre du redressement judiciaire de la SAS GUELLIER ET FILS, le tribunal a…Cite : Article L. 626-26
Tribunal de commerce de Montpellier, 16 octobre 2026, N° de RG 202601598816 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montpellier, 16 octobre 2026, N° de RG 2026015988 → Redressement judiciaire → Modification du plan : Après l’adoption d’un plan de continuation, la société bénéficiaire a…Cite : Article L. 626-26
Tribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 202605232615 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 2026052326 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Après avoir réduit ses charges, recentré son activité et apuré…Cite : Articles L. 626-24 à L. 626-27
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/0273714 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/02737 → Redressement judiciaire → créanciers chirographaires : Le plan de redressement de la société MCC prévoyait un remboursement différencié des…Cite : Articles L. 626-1 à L. 626-28
Tribunal des activités économiques du Havre, 9 octobre 2026, RG n° 2026F007759 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques du Havre, 9 octobre 2026, RG n° 2026F00775 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Le tribunal arrête le plan de continuation de la SARL TRANSPORTS…Cite : Article L. 626-26
Tribunal de commerce de Sedan, 8 octobre 2026, N° de RG 20260022578 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L. 626-9 à L. 626-33
Tribunal de commerce de Bernay, 8 octobre 2026, RG n° 2026F002358 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 626-26
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, RG n° 20260138877 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L. 626-9 à L. 626-28
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 26/001861er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 626-26
Cour d'appel de Paris, 10 mars 2026, N° de RG 25/1587010 mars 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 626-26

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