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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L632-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’action en nullité est exercée par l’administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l’exécution du plan ou le ministère public. Elle a pour effet de reconstituer l’actif du débiteur.
Renvois
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- Tribunal de commerce de Pontoise, 19 octobre 2026, N° de RG 2026P0071419 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 19 octobre 2026, N° de RG 2026P00714 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Assignée par un organisme de recouvrement, une société commerciale a été…Cite : Articles L. 631-1 à L. 632-4
- Tribunal de commerce de Pontoise, 19 octobre 2026, N° de RG 2026P0105119 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 19 octobre 2026, N° de RG 2026P01051 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Une société de transport routier, de location de véhicules industriels et…Cite : Articles L. 631-1 à L. 632-4
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- Tribunal de commerce de Pontoise, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0081819 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 19 octobre 2026, RG n° 2026P00818 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Saisi par un créancier, le tribunal constate qu’une entreprise d’architecture…Cite : Article L 631-1 à L 632-4
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 25/1194315 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 25/11943 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : À la demande de l’URSSAF, une société de nettoyage a été placée en liquidation…Cite : Articles L631-1 à L632-4
- Tribunal de commerce de Dijon, 13 octobre 2026, N° de RG 202500687113 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Dijon, 13 octobre 2026, N° de RG 2025006871 → Redressement judiciaire → Nullité d’un paiement : Le liquidateur obtient l’annulation du paiement par compensation de 33 740…Cite : Article L. 632-4
- Tribunal de commerce de Pontoise, 12 octobre 2026, RG n° 2026P0098712 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 12 octobre 2026, RG n° 2026P00987 → Redressement judiciaire → période d’observation : Le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une…Cite : Articles L. 631-1 à L. 632-4
- Tribunal de commerce de Pontoise, 12 octobre 2026, RG n° 2026P0075012 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 12 octobre 2026, RG n° 2026P00750 → Redressement judiciaire → cessation des paiements : Saisi par l’URSSAF, le tribunal constate qu’un artisan VTC ne peut régler son…Cite : Article L 631-1 à L 632-4
- Tribunal de commerce de Pontoise, 9 octobre 2026, RG n° 2026P006839 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L. 631-1 à L. 632-4
- Tribunal de commerce de Vannes, 7 octobre 2026, RG n° 20260037777 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L.632-4
- Tribunal de commerce de Pontoise, 5 octobre 2026, N° de RG 2026P006895 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L. 631-1 à L. 632-4
- Tribunal de commerce de Pontoise, 5 octobre 2026, N° de RG 2026P010205 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L. 631-1 à L. 632-4
- Cour d'appel de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 23/0607625 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 632-4
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- Cour d'appel de Nîmes, 17 juillet 2026, 24/0212617 juil. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article L. 632-4
- Cour d'appel de Nîmes, 22 mai 2026, 24/0212622 mai 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article L. 632-4
- Cour d'appel de Montpellier, 11 mars 2026, N° de RG 24/0084611 mars 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article L. 632-4
- Cour d'appel de Montpellier, 21 janvier 2026, N° de RG 23/0069021 janv. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article L. 632-4
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Code de commerce, article L632-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l632-4-du-code-de-commerce/