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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L644-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l’article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée.
A l’issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
A l’issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
Conformément au II de l’article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.
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- Tribunal de commerce d'Annecy, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0149220 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Annecy, 20 octobre 2026, RG n° 2026F01492 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une société exploitant un bar-restaurant et un foodtruck a été placée en…Cite : Article L. 644-2
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- Tribunal de commerce d'Annecy, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0149620 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 644-2
- Cour d'appel de Dijon, 10 septembre 2026, RG n° 26/0040410 sept. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article L. 644-2
- Cour d'appel de Chambéry, 8 septembre 2026, N° RG 25/011768 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 644-2
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Code de commerce, article L644-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l644-2-du-code-de-commerce/