Article L651-1 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L651-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d’une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu’aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux entrepreneurs individuels relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V.

Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

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Tribunal des activités économiques de Lyon, 19 octobre 2026, N° de RG 2025F0519419 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Lyon, 19 octobre 2026, N° de RG 2025F05194 → Entreprises / Dirigeants → insuffisance d’actif : Dans la liquidation judiciaire de PIT, le tribunal a retenu contre…Cite : Article L.651-1
Tribunal des activités économiques de Lyon, 19 octobre 2026, N° de RG 2025F0519619 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Lyon, 19 octobre 2026, N° de RG 2025F05196 → Entreprises / Dirigeants → insuffisance d’actif : Dans la liquidation judiciaire d’EDOUARD VII, le tribunal a retenu…Cite : Article L.651-1
Tribunal des activités économiques de Lyon, 19 octobre 2026, N° de RG 2025F0519519 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Lyon, 19 octobre 2026, N° de RG 2025F05195 → Entreprises / Dirigeants → insuffisance d’actif : Dans la liquidation judiciaire de la SAS GINA, le tribunal a…Cite : Article L.651-1
Tribunal de commerce de Vannes, 14 octobre 2026, RG n° 202600283414 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 14 octobre 2026, RG n° 2026002834 → Entreprises / Dirigeants → insuffisance d’actif : Après l’ouverture de sa liquidation judiciaire, la SARL LE BISTROT présentait une…Cite : Articles L.651-1 à L.653-11
Tribunal de commerce de Grenoble, 13 octobre 2026, RG n° 2026R0023513 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grenoble, 13 octobre 2026, RG n° 2026R00235 → Saisies / Exécution forcée → mesures conservatoires : Des liquidateurs judiciaires avaient obtenu, sur requête, des mesures…Cite : Article L.651-1
Cour d'appel de Lyon, 8 octobre 2026, RG n° 25/018078 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 8 octobre 2026, RG n° 25/01807 → Entreprises / Dirigeants → Direction de fait : Le liquidateur reprochait à un consultant d’avoir dirigé de fait une société de transport et…Cite : Article L.651-1
Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 25/045898 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 25/04589 → Redressement judiciaire → insuffisance d’actif : La cour retient les fautes du dirigeant relatives à l’absence de comptabilité régulière, aux…Cite : Articles L. 651-1 à L. 651-4
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 20260050287 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 2026005028 → Entreprises / Dirigeants → Insuffisance d’actif : Après la résolution d’un plan de redressement et l’ouverture…Cite : Articles L. 651-1 à L. 651-3
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 20260050827 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 2026005082 → Entreprises / Dirigeants → Insuffisance d’actif : Dans la liquidation judiciaire d’une société de vente de…Cite : Articles L. 651-1 à L. 651-3
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 20260052547 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 2026005254 → Entreprises / Dirigeants → Insuffisance d’actif : Après l’ouverture d’un redressement puis d’une liquidation…Cite : Articles L. 651-1 à L. 651-3
Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/123446 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.651-1
Tribunal de commerce de Nîmes, 2 octobre 2026, RG n° 2025F014632 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.651-1
Tribunal de commerce de Bobigny, 1 octobre 2026, RG n° 2025L061681er oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.651-1
Cour d'appel d'Agen, 23 septembre 2026, N° de RG 25/0034023 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.651-1
Tribunal de commerce de Lille, 23 septembre 2026, RG n° 202502654823 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.651-1
Tribunal des activités économiques de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 2025L0268610 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L. 651-1 à L. 653-3
Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 24/089533 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.651-1
Cour d'appel d'Agen, 1 avril 2026, N° de RG 25/003381er avr. 2026Cour d’appel d’AgenCite : Article L.651-1
Cour d'appel de Toulouse, 10 mars 2026, N° de RG 24/0137810 mars 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article L.651-1
Cour d'appel de Limoges, 12 février 2026, RG n° 25/0041312 févr. 2026Cour d’appel de LimogesCite : Article L651-1
Cour d'appel de Grenoble, 5 février 2026, N° de RG 24/038235 févr. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article L651-1
Cour d'appel de Rouen, 5 février 2026, RG n° 25/034425 févr. 2026Cour d’appel de RouenCite : Article L.651-1

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