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Code de commerce

Article L653-2 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L653-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.

Renvois

Décisions qui citent cet article 71

71 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.

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Code de commerce, article L653-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l653-2-du-code-de-commerce/