Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L653-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut prononcer l’incapacité d’exercer une fonction publique élective. L’incapacité est prononcée pour une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de cinq ans. Lorsque la décision est devenue définitive, le ministère public notifie à l’intéressé l’incapacité, qui produit effet à compter de la date de cette notification.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 45
Les plus récentes d’abord
- Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 15 octobre 2026, RG n° 202600450515 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 15 octobre 2026, RG n° 2026004505 → Entreprises / Dirigeants → Interdiction de gérer : Le tribunal retient à l’encontre d’un entrepreneur individuel…Cite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
- Tribunal de commerce de Vannes, 14 octobre 2026, RG n° 202600283414 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 14 octobre 2026, RG n° 2026002834 → Entreprises / Dirigeants → insuffisance d’actif : Après l’ouverture de sa liquidation judiciaire, la SARL LE BISTROT présentait une…Cite : Articles L.651-1 à L.653-11
- Tribunal de commerce de Béziers, 14 octobre 2026, RG n° 202600689514 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 14 octobre 2026, RG n° 2026006895 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Le dirigeant de la société CHAHD n’avait remis aucune comptabilité et n’avait pas…Cite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
- Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 20260050287 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 2026005028 → Entreprises / Dirigeants → Insuffisance d’actif : Après la résolution d’un plan de redressement et l’ouverture…Cite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
- Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 20260052547 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 2026005254 → Entreprises / Dirigeants → Insuffisance d’actif : Après l’ouverture d’un redressement puis d’une liquidation…Cite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
- Tribunal de commerce de Montluçon, 7 octobre 2026, RG n° 20260011407 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montluçon, 7 octobre 2026, RG n° 2026001140 → Entreprises / Dirigeants → Interdiction de gérer : Le tribunal a retenu contre le président de la SAS Tooyoutoo CMC la vente…Cite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
- Tribunal de commerce de Montluçon, 7 octobre 2026, RG n° 20260011417 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montluçon, 7 octobre 2026, RG n° 2026001141 → Entreprises / Dirigeants → Interdiction de gérer : Le dirigeant n’a pas justifié la vente de plusieurs actifs professionnels, n’a…Cite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 2 octobre 2026, RG n° 20260018982 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 2 octobre 2026, RG n° 2026001898 → Entreprises / Dirigeants → Compétence du tribunal : Après la liquidation judiciaire d’APPLIC’ACIER, le liquidateur a…Cite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 1 octobre 2026, RG n° 2026L019581er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 1 octobre 2026, RG n° 2026L01958 → Entreprises / Dirigeants → Faillite personnelle : Après la liquidation judiciaire de la société, son dirigeant ne…Cite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 1 octobre 2026, RG n° 2026L011081er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 1 octobre 2026, RG n° 2026L01108 → Entreprises / Dirigeants → Faillite personnelle : Après la conversion du redressement judiciaire en liquidation…Cite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 28 septembre 2026, RG n° 2026L0128528 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
- Tribunal de commerce de Lorient, 28 septembre 2026, RG n° 2026F0016628 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.653-10 à L.653-11
- Cour d'appel de Paris, 28 août 2026, N° de RG 26/0243328 août 2026Cour d’appelCite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
- Cour d'appel de Paris, 14 août 2026, RG n° 26/1176514 août 2026Cour d’appelCite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
- Cour d'appel de Paris, 14 août 2026, RG n° 26/1176614 août 2026Cour d’appelCite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
45 décisions citent cet article ; les 15 plus récentes sont affichées.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L653-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l653-10-du-code-de-commerce/