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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L814-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sont représentées auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, chargé d’assurer la défense des intérêts collectifs de ces professions. Le conseil national peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des deux professions. Il incombe, en outre, au conseil national de veiller au respect de leurs obligations par les mandataires de justice, d’organiser leur formation professionnelle, de s’assurer qu’ils se conforment à leur obligation d’entretien et de perfectionnement des connaissances et de contrôler leurs études.
Le conseil national met en place un portail électronique qui permet l’envoi et la réception des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations et des rapports par les administrateurs, les mandataires judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de l’article L. 811-2 et du premier alinéa du II ou du III de l’article L. 812-2. Les caractéristiques de ce portail sont fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le conseil national rend compte de l’accomplissement de ces missions dans un rapport qu’il adresse chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice.
Les modes d’élection et de fonctionnement du conseil national, qui comprend en nombre égal un collège représentant les administrateurs judiciaires et un collège représentant les mandataires judiciaires, sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Le conseil national met en place un portail électronique qui permet l’envoi et la réception des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations et des rapports par les administrateurs, les mandataires judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de l’article L. 811-2 et du premier alinéa du II ou du III de l’article L. 812-2. Les caractéristiques de ce portail sont fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le conseil national rend compte de l’accomplissement de ces missions dans un rapport qu’il adresse chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice.
Les modes d’élection et de fonctionnement du conseil national, qui comprend en nombre égal un collège représentant les administrateurs judiciaires et un collège représentant les mandataires judiciaires, sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
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- Tribunal de commerce d'Antibes, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0074220 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Antibes, 20 octobre 2026, RG n° 2026F00742 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La SAS Digital Classifieds France sollicitait l’ouverture d’une procédure…Cite : Article L 814-2
- Tribunal de commerce d'Antibes, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0078920 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Antibes, 20 octobre 2026, RG n° 2026F00789 → Redressement judiciaire → procédure de sauvegarde : La SAS FRAN PARK I, exploitant un fonds de commerce alimentaire et de snacking…Cite : Article L 814-2
- Tribunal de commerce d'Antibes, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0073113 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Antibes, 13 octobre 2026, RG n° 2026F00731 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Saisi par un créancier d’une société de peinture, ravalement et nettoyage, le…Cite : Articles L. 814-2 et L. 814-13
- Tribunal de commerce d'Antibes, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0073013 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Antibes, 13 octobre 2026, RG n° 2026F00730 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Saisi par un créancier, le tribunal constate que la SAS MS NETWORK, holding…Cite : Articles L. 814-2 et L. 814-13
- Tribunal de commerce de Draguignan, 13 octobre 2026, RG n° 202600328713 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Draguignan, 13 octobre 2026, RG n° 2026003287 → Redressement judiciaire → patrimoine professionnel : Un entrepreneur individuel exerçant la maçonnerie a demandé l’ouverture…Cite : Article L 814-2
- Tribunal de commerce de Draguignan, 13 octobre 2026, RG n° 202600345913 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Draguignan, 13 octobre 2026, RG n° 2026003459 → Redressement judiciaire → cotisations impayées : La MSA a obtenu l’ouverture d’une liquidation judiciaire contre un exploitant…Cite : Article L 814-2
- Tribunal de commerce de Draguignan, 13 octobre 2026, RG n° 202600373013 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Draguignan, 13 octobre 2026, RG n° 2026003730 → Redressement judiciaire → confusion des patrimoines : Le comptable public réclamait à l’entrepreneur individuel 180 411 euros…Cite : Article L 814-2
- Tribunal de commerce de Draguignan, 13 octobre 2026, RG n° 202600355113 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Draguignan, 13 octobre 2026, RG n° 2026003551 → Redressement judiciaire → Cessation des paiements : Saisi par un organisme de protection sociale agricole, le tribunal a…Cite : Article L 814-2
- Tribunal de commerce de Draguignan, 13 octobre 2026, RG n° 202600458813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Draguignan, 13 octobre 2026, RG n° 2026004588 → Redressement judiciaire → Compétence du tribunal : L’association exploitant un club de vacances et une résidence hôtelière a…Cite : Article L 814-2
- Tribunal de commerce de Draguignan, 13 octobre 2026, RG n° 202600471613 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Draguignan, 13 octobre 2026, RG n° 2026004716 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : L’interdiction d’exploitation notifiée par la mairie a rendu…Cite : Article L 814-2
- Tribunal de commerce de Draguignan, 13 octobre 2026, RG n° 202600461513 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L 814-2
- Tribunal de commerce de Draguignan, 13 octobre 2026, RG n° 202600466113 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L 814-2
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Code de commerce, article L814-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l814-2-du-code-de-commerce/