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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R145-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L. 145-55 et L. 642-7.
Les dispositions de cet article sont applicables aux contrats en cours à la date de publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.
Renvois
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- Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/0011020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/00110 → Expertises judiciaires → indemnité d’éviction : Le juge des référés refuse de fixer ou de payer les indemnités d’éviction et…Cite : Articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8
- Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/0023620 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/00236 → Expertises judiciaires → indemnité d’éviction : Le juge des référés, saisi après un congé avec refus de renouvellement, refuse de…Cite : Articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8
- Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0023720 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00237 → Baux commerciaux → Expertise judiciaire : Les parties n’ayant pu s’accorder sur l’indemnité d’éviction consécutive au refus de…Cite : Articles R.145-3 à R.145-8
- Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0023820 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00238 → Baux commerciaux → Expertise judiciaire : À la suite d’un congé avec refus de renouvellement d’un bail commercial, les parties…Cite : Article R 145-5
- Tribunal judiciaire d’Albertville, 15 octobre 2026, RG n° 26/0030615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 15 octobre 2026, RG n° 26/00306 → Baux commerciaux → Expertise judiciaire : À la suite d’un congé avec refus de renouvellement d’un bail commercial, les bailleurs…Cite : Articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8
- Cour d'appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/0350615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/03506 → Baux commerciaux → Bail commercial : La société Napoli obtient la cessation de la vente de pizzas par la société Lucid, en violation de la…Cite : Articles R145-1 à D145-34
- Cour d'appel d'Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 24/0320215 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 24/03202 → Baux commerciaux → Bail commercial : Les bailleurs reprochaient au preneur une activité non conforme, des concerts, des travaux non autorisés…Cite : Article R 145-5
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 13 octobre 2026, RG n° 25/0000713 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 13 octobre 2026, RG n° 25/00007 → Baux commerciaux → valeur locative : Après un congé avec offre de renouvellement et proposition d’un loyer fortement augmenté, la…Cite : Articles R. 145-3 à R. 145-7
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 13 octobre 2026, RG n° 26/0000313 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 13 octobre 2026, RG n° 26/00003 → Baux commerciaux → loyer renouvelé déplafonné : À la suite du renouvellement d’un bail commercial portant sur un atelier de 270…Cite : Article R145-5
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 13 octobre 2026, RG n° 26/0000413 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 13 octobre 2026, RG n° 26/00004 → Baux commerciaux → loyer renouvelé déplafonné : Après le renouvellement d’un bail commercial, le preneur avait accepté le…Cite : Article R 145-5
- Tribunal judiciaire d'Albertville, 13 octobre 2026, RG n° 26/0008613 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles R.145-3 à R.145-8
- Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 13 octobre 2026, N° de RG 23/0182613 oct. 2026Cour d’appelCite : Article R 145-5
- Tribunal judiciaire de Nantes, 12 octobre 2026, RG n° 26/0439012 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles R.145-3 à R.145-8
- Cour d'appel de Bordeaux, 7 octobre 2026, N° RG 24/049577 oct. 2026Cour d’appelCite : Article R 145-5
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/012246 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles R. 145-3 à R. 145-7
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 22/109556 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles R.145-3 à R.145-8
- Cour d'appel, chambre commerciale de Grenoble, 24 septembre 2026, N° de RG 24/0232624 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R 145-5
- Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, N° RG 26/0447410 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R 145-5
- Cour d'appel de Lyon, 12 février 2026, N° de RG 22/0659412 févr. 2026Cour d’appel de LyonCite : Articles R.145-2 à R.145-11
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Code de commerce, article R145-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r145-5-du-code-de-commerce/