Article R145-8 du Code de commerce

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Article R145-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages. Les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l’acceptation d’un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge.
Les obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l’une ou l’autre partie depuis la dernière fixation du prix peuvent être invoquées par celui qui est tenu de les assumer.
Il est aussi tenu compte des modalités selon lesquelles le prix antérieurement applicable a été originairement fixé.

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Article R. 950-1

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Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/0011020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/00110 → Expertises judiciaires → indemnité d’éviction : Le juge des référés refuse de fixer ou de payer les indemnités d’éviction et…Cite : Articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8
Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/0023620 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/00236 → Expertises judiciaires → indemnité d’éviction : Le juge des référés, saisi après un congé avec refus de renouvellement, refuse de…Cite : Articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8
Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0023720 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00237 → Baux commerciaux → Expertise judiciaire : Les parties n’ayant pu s’accorder sur l’indemnité d’éviction consécutive au refus de…Cite : Articles R.145-3 à R.145-8
Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0023820 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00238 → Baux commerciaux → Expertise judiciaire : À la suite d’un congé avec refus de renouvellement d’un bail commercial, les parties…Cite : Article R.145-8
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° RG 25/0339319 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° RG 25/03393 → Baux commerciaux → loyer renouvelé : Les parties étant d’accord sur le renouvellement du bail mais non sur le montant du…Cite : Article R.145-8
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° de RG 23/0347919 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° de RG 23/03479 → Baux commerciaux → loyer renouvelé : Les locaux ont été considérés comme monovalents, ce qui a exclu le plafonnement du…Cite : Article R.145-8
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° de RG 24/0056319 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° de RG 24/00563 → Baux commerciaux → loyer renouvelé : Après expertise, la surface utile pondérée a été fixée à 54,80 m² et la valeur…Cite : Article R.145-8
Cour d'appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/0350615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/03506 → Baux commerciaux → Bail commercial : La société Napoli obtient la cessation de la vente de pizzas par la société Lucid, en violation de la…Cite : Articles R145-1 à D145-34
Tribunal judiciaire d’Albertville, 15 octobre 2026, RG n° 26/0030615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 15 octobre 2026, RG n° 26/00306 → Baux commerciaux → Expertise judiciaire : À la suite d’un congé avec refus de renouvellement d’un bail commercial, les bailleurs…Cite : Articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 13 octobre 2026, RG n° 26/0000313 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 13 octobre 2026, RG n° 26/00003 → Baux commerciaux → loyer renouvelé déplafonné : À la suite du renouvellement d’un bail commercial portant sur un atelier de 270…Cite : Article R145-8
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 13 octobre 2026, RG n° 26/0000413 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R.145-8
Tribunal judiciaire d'Albertville, 13 octobre 2026, RG n° 26/0008613 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles R.145-3 à R.145-8
Tribunal judiciaire de Nantes, 12 octobre 2026, RG n° 26/0439012 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles R.145-3 à R.145-8
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/022939 oct. 2026Cour d’appelCite : Article R.145-8
Cour d'appel de Bordeaux, 7 octobre 2026, N° RG 24/049577 oct. 2026Cour d’appelCite : Article R.145-8
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 25/034681er oct. 2026Cour d’appelCite : Article R.145-8
Cour d'appel, chambre commerciale de Grenoble, 24 septembre 2026, N° de RG 24/0232624 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R.145-8
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, N° RG 23/1013724 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R.145-8
Cour d'appel de Chambéry, 8 septembre 2026, N° RG 23/011718 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R.145-8
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 22/060903 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R.145-8
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/060903 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article R.145-8
Cour d'appel de Rennes, 29 avril 2026, N° de RG 23/0074829 avr. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article R.145-8
Cour d'appel de Lyon, 12 février 2026, N° de RG 22/0659412 févr. 2026Cour d’appel de LyonCite : Articles R.145-2 à R.145-11
Cour d'appel de Rennes, 11 février 2026, N° de RG 23/0038911 févr. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article R.145-8

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