Article R444-61 du Code de commerce

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Article R444-61Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d’une provision suffisante pour couvrir l’émolument correspondant ainsi que, le cas échéant, les frais et débours.

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Article R. 950-1

Décisions qui citent cet article 60

Tribunal judiciaire de Grasse, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0392614 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 14 octobre 2026, N° de RG 26/03926 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal a validé le testament olographe et ordonné l’ouverture des opérations de liquidation…Cite : Article R444-61
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2026, RG n° 22/1570014 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 octobre 2026, RG n° 22/15700 → Successions → Legs universel : La cour a qualifié d’universel le legs consenti à une proche, ordonné sa délivrance et fixé une…Cite : Article R.444-61
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 23/137638 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 23/13763 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal a ordonné un partage judiciaire unique et la vente par adjudication de l’appartement…Cite : Article R.444-61
Cour d'appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/032077 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/03207 → Famille → Liquidation post-divorce : Après leur divorce, les ex-époux n’ont pu liquider amiablement leur communauté. La cour fixe l’indemnité…Cite : Article R.444-61
Tribunal judiciaire de Lille, 2 octobre 2026, RG n° 17/087232 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 2 octobre 2026, RG n° 17/08723 → Successions → Indivision successorale : Dans le cadre d’une succession demeurée indivise, le tribunal a ordonné la licitation d’un…Cite : Article R444-61
Tribunal judiciaire de Lille, 2 octobre 2026, RG n° 24/108042 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 2 octobre 2026, RG n° 24/10804 → Successions → Partage judiciaire successoral : Faute de partage amiable d’une succession comprenant une maison indivise, le tribunal a…Cite : Article R444-61
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 22/150271er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 22/15027 → Successions → Nullité : Après le décès du cédant, un héritier a demandé le partage de la succession et l’annulation de cessions de…Cite : Article R.444-61
Tribunal judiciaire de Nice, 28 septembre 2026, RG n° 24/0401828 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 28 septembre 2026, RG n° 24/04018 → Successions → partage successoral : À la suite de plusieurs décès, trois enfants étaient appelés à recueillir des successions…Cite : Article R444-61
Tribunal judiciaire de Rennes, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0235028 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 29 septembre 2026, N° de RG 26/02350 → Successions → Partage judiciaire : Faute d’accord entre les onze enfants et petits-enfants venant par représentation, plusieurs…Cite : Article R.444-61
Tribunal judiciaire de Poitiers, 28 septembre 2026, n° de RG 22/0121628 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 28 septembre 2026, n° de RG 22/01216 → Immobilier → Liquidation d’une indivision : Après expertise et liquidation des droits entre ex-époux, la valeur de l’immeuble…Cite : Article R444-61
Tribunal judiciaire de Poitiers, 28 septembre 2026, n° de RG 24/0070728 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R444-61
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section, 24 septembre 2026, RG n° 21/0453724 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R.444-61
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section, 24 septembre 2026, RG n° 24/1177924 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R.444-61
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 23/1284624 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R.444-61
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 24/0171217 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article R.444-61
Cour d'appel de Reims, 11 septembre 2026, N° de RG 25/0165911 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R.444-61
Cour d'appel de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 25/0165911 sept. 2026Cour d’appel de ReimsCite : Article R.444-61
Cour d'appel de Lyon, 26 août 2026, N° RG 25/0160326 août 2026Cour d’appelCite : Article R444-61
Cour d'appel de Lyon, 26 août 2026, N° RG 25/0936526 août 2026Cour d’appelCite : Article R444-61
Cour d'appel de Reims, 3 juillet 2026, 25/010103 juil. 2026Cour d’appel de ReimsCite : Article R.444-61

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