Article R622-20 du Code de commerce

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Article R622-20Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’instance interrompue en application de l’article L. 622-22 est reprise à l’initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l’instance une copie de la déclaration de sa créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l’article L. 624-1 et mis en cause le mandataire judiciaire ainsi que, le cas échéant, l’administrateur lorsqu’il a pour mission d’assister le débiteur ou le commissaire à l’exécution du plan.
Les décisions passées en force de chose jugée rendues après reprise d’instance sont à la demande du mandataire judiciaire portées sur l’état des créances par le greffier du tribunal ayant ouvert la procédure.

Renvois

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 22/0900620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 22/09006 → Redressement judiciaire → Interruption d’instance : Après l’apparition de désordres sur un véhicule, l’acheteuse a demandé…Cite : Article R.622-20
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 15 octobre 2026, N° de RG 24/0094915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 15 octobre 2026, N° de RG 24/00949 → Redressement judiciaire → Interruption de l’instance : Après l’apparition de désordres affectant le toit-terrasse, les…Cite : Article R.622-20
Tribunal de commerce de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG J202100027215 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG J2021000272 → Numérique / E-commerce → Résiliation de contrats : Un prestataire de solutions de dématérialisation et une société de…Cite : Article R.622-20
Cour d'appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 25/0111114 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 25/01111 → Redressement judiciaire → Procédure collective : Une société d’expertise comptable réclamait le paiement de factures impayées, tandis que sa…Cite : Article R.622-20
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° J20260005598 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° J2026000559 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : HELLOWORK réclamait l’admission au passif de la liquidation…Cite : Article R.622-20
Tribunal de commerce de Belfort, 6 octobre 2026, N° de RG 20260033896 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Belfort, 6 octobre 2026, N° de RG 2026003389 → Redressement judiciaire → Interruption d’une instance : L’instance engagée sur opposition à une injonction de payer européenne a…Cite : Article R.622-20
Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/021972 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/02197 → BTP / Construction → Trouble anormal de voisinage : Des fissures, chutes de plâtre et infiltrations sont apparues dans l’immeuble voisin…Cite : Article R.622-20
Cour d'appel de Besançon, 2 octobre 2026, RG n° 26/006462 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Besançon, 2 octobre 2026, RG n° 26/00646 → Procédure → Interruption d’instance : Au cours de l’instance d’appel engagée par un salarié dans un litige prud’homal, la société intimée a…Cite : Article R.622-20
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 24 septembre 2026, RG n° 202501205124 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 24 septembre 2026, RG n° 2025012051 → Redressement judiciaire → Fixation au passif : Après la résiliation du contrat pour défaut de paiement, la SAS WATEA…Cite : Article R.622-20
Tribunal de commerce de Pontoise, 23 septembre 2026, N° de RG 2023F0034423 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 23 septembre 2026, N° de RG 2023F00344 → BTP / Construction → Sous-traitance : Le tribunal a fixé à 758 209,80 euros la créance d’un sous-traitant contre…Cite : Article R.622-20
Tribunal de commerce de Créteil, 22 septembre 2026, RG n° 2026F0065622 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.622-20
Tribunal de commerce de Créteil, 22 septembre 2026, RG n° 2025F0063322 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.622-20
Tribunal judiciaire de Pontoise, 21 septembre 2026, RG n° 25/0201021 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R.622-20
Tribunal de commerce de Fort-de-France, 18 septembre 2026, N° de RG 2024J0212018 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.622-20
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 26/0175217 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R.622-20
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 24/1537715 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R.622-20
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 23/091383 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R.622-20
Cour d'appel de [Localité 1], 27 août 2026, N° de RG 25/0107227 août 2026Cour d’appelCite : Article R.622-20
Cour d'appel de Montpellier, 21 juillet 2026, RG n° 26/0057521 juil. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article R.622-20
Cour d'appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 24/2055710 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R.622-20
Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2026, 23/085597 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R.622-20
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2026, 22/160752 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R.622-20

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