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Code de commerce

Article R626-46 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R626-46Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Une copie du jugement modifiant le plan est adressée par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l’article . Le jugement fait l’objet des publicités prévues à l’article .

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 14

14 décisions citent cet article ; les 12 plus récentes sont affichées.

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Code de commerce, article R626-46 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r626-46-du-code-de-commerce/