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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R641-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-4, R. 621-7, R. 621-7-1, R. 621-8-1, à l’exception du dernier alinéa, R. 621-8-2, R. 621-10 et R. 621-12 à R. 621-16, ainsi que l’article R. 631-7-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.
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- Tribunal de commerce de Saintes, 22 octobre 2026, RG n° 2026P0022522 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saintes, 22 octobre 2026, RG n° 2026P00225 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : La société BtoCall, spécialisée dans les centres d’appels et le secrétariat…Cite : Article R.641-1
- Tribunal de commerce Lorient, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F0131420 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce Lorient, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F01314 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Dans le cadre de la reprise de l’activité photovoltaïque de la société CALIACO 1, deux…Cite : Article R.641-1
- Tribunal de commerce de Saintes, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0018019 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saintes, 19 octobre 2026, RG n° 2026P00180 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une EURL de services à la personne, inactive depuis quatre ans et…Cite : Article R.641-1
- Tribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, RG n° 2026P0021615 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, RG n° 2026P00216 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La SAS MERCIER ROGER, confrontée à la baisse des expéditions, des rendements…Cite : Article R.641-1
- Tribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, RG n° 2026P0020815 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, RG n° 2026P00208 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La SARL LE BISTROT RETRO, exploitant un bar, un restaurant, une boutique de…Cite : Article R.641-1
- Tribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, RG n° 2026P0021415 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, RG n° 2026P00214 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La SCI DE FONTSECHE, propriétaire de parcelles viticoles, ne peut régler son…Cite : Article R.641-1
- Tribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, RG n° 2026P0021515 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, RG n° 2026P00215 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Une société civile viticole, confrontée à la baisse des expéditions et des…Cite : Article R.641-1
- Tribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, RG n° 2026P0021815 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, RG n° 2026P00218 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La holding B.J.F. ne peut plus régler ses échéances, avec un passif exigible…Cite : Article R.641-1
- Tribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, RG n° 2026P0021915 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, RG n° 2026P00219 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La SAS SARG, active dans le négoce de vins et spiritueux, ne peut faire face à…Cite : Article R.641-1
- Tribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, RG n° 2026P0022015 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, RG n° 2026P00220 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Confrontée à la baisse des expéditions et des rendements viticoles ainsi qu’à…Cite : Article R.641-1
- Tribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG 2026P0019515 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.641-1
- Tribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG 2026P0020115 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles R.621-2 et R.641-1
- Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2026, N° de RG 25/0306714 janv. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R.641-1
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Code de commerce, article R641-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r641-1-du-code-de-commerce/