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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R642-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’auteur de l’offre atteste qu’il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues au premier alinéa de l’article L. 642-3 et joint, lorsqu’il est tenu de les établir, ses comptes annuels relatifs aux trois derniers exercices et ses comptes prévisionnels. Sans préjudice du IV de l’article L. 642-2, les offres et documents qui y sont joints ne sont communiqués qu’au juge-commissaire et au procureur de la République.
Les modifications des offres effectuées dans les conditions du V de l’article L. 642-2 sont communiquées par le liquidateur ou l’administrateur s’il en a été désigné, aux personnes mentionnées au IV de l’article L. 642-2.
A peine d’irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre moins de deux jours ouvrés avant la date fixée pour l’audience d’examen des offres par le tribunal. Lorsque le tribunal décide de ne pas faire application du premier alinéa de l’article L. 642-2, il fixe la date de l’audience d’examen des offres ; d’autres offres de reprise peuvent parvenir au liquidateur ou à l’administrateur, s’il en a été désigné, au plus tard huit jours avant cette date.
En cas de renvoi de l’affaire à une audience ultérieure, le tribunal peut fixer un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l’amélioration des offres préalablement déposées.
Les modifications des offres effectuées dans les conditions du V de l’article L. 642-2 sont communiquées par le liquidateur ou l’administrateur s’il en a été désigné, aux personnes mentionnées au IV de l’article L. 642-2.
A peine d’irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre moins de deux jours ouvrés avant la date fixée pour l’audience d’examen des offres par le tribunal. Lorsque le tribunal décide de ne pas faire application du premier alinéa de l’article L. 642-2, il fixe la date de l’audience d’examen des offres ; d’autres offres de reprise peuvent parvenir au liquidateur ou à l’administrateur, s’il en a été désigné, au plus tard huit jours avant cette date.
En cas de renvoi de l’affaire à une audience ultérieure, le tribunal peut fixer un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l’amélioration des offres préalablement déposées.
Renvois
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Décisions qui citent cet article 28
- Tribunal de commerce Lorient, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F0131420 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce Lorient, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F01314 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Dans le cadre de la reprise de l’activité photovoltaïque de la société CALIACO 1, deux…Cite : Article R.642-1
- Tribunal de commerce d'Angoulême, 19 octobre 2026, RG n° 202600658219 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angoulême, 19 octobre 2026, RG n° 2026006582 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Le tribunal a arrêté le plan de cession totale de la SAS CHAUDRONNERIE COGNACAISE au…Cite : Article R.642-1
- Tribunal de commerce de Rennes, 15 octobre 2026, RG n° 2026L0129315 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rennes, 15 octobre 2026, RG n° 2026L01293 → Procédure → Tierce opposition-nullité : Le tribunal a retenu que la réouverture des débats et le délai supplémentaire accordé pour…Cite : Article R642-1 alinéa 4
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 14 octobre 2026, RG n° 202600607314 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 14 octobre 2026, RG n° 2026006073 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Dans le cadre d’un redressement judiciaire avec projet de cession, une offre…Cite : Article R.642-1
- Tribunal de commerce de Meaux, 9 octobre 2026, N° de RG 20260157929 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 9 octobre 2026, N° de RG 2026015792 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Après l’échec d’un plan de redressement, deux offres de reprise ont été déposées…Cite : Article R.642-1
- Tribunal de commerce de Meaux, 9 octobre 2026, N° de RG 20260169079 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 9 octobre 2026, N° de RG 2026016907 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Après la conversion d’une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, deux…Cite : Article R.642-1
- Tribunal de commerce de Vannes, 7 octobre 2026, RG n° 20260034377 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 7 octobre 2026, RG n° 2026003437 → Redressement judiciaire → période d’observation : La SARL MCJOB, exploitant une crêperie-restaurant, était en redressement…Cite : Article R.642-1
- Tribunal de commerce d'Angers, 7 octobre 2026, RG n° 20260117527 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angers, 7 octobre 2026, RG n° 2026011752 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : MAD-UP, société fabriquant et distribuant des dispositifs liés à la capacité…Cite : Article R.642-1 alinéa 3
- Tribunal de commerce de Montpellier, 5 octobre 2026, RG n° 20260122085 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montpellier, 5 octobre 2026, RG n° 2026012208 → Redressement judiciaire → Offre de reprise : Dans le cadre du redressement judiciaire de la société CABINET [X], la SARL GROUPE…Cite : Article R.642-1
- Tribunal de commerce de Montpellier, 2 octobre 2026, RG n° 20250136852 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montpellier, 2 octobre 2026, RG n° 2025013685 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Dans le cadre du redressement judiciaire de la SAS MSVM et des entités…Cite : Article R.642-1
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, RG n° 202601024929 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.642-1
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 18 septembre 2026, RG n° 202601213018 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.642-1
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Code de commerce, article R642-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r642-1-du-code-de-commerce/