Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R651-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application de l’article L. 651-4, le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport. Ce rapport est déposé au greffe et communiqué par le greffier au ministère public. Au moins un mois avant la date de l’audience, le greffier communique ce rapport aux dirigeants ou à l’entrepreneur mis en cause par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le tribunal statue sur le rapport du juge désigné après avoir entendu ou dûment appelé les contrôleurs.
Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée conformément au deuxième alinéa de l’article L. 651-4 ne peut excéder le montant de la demande formée à l’encontre du dirigeant ou de l’entrepreneur.
Le tribunal statue sur le rapport du juge désigné après avoir entendu ou dûment appelé les contrôleurs.
Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée conformément au deuxième alinéa de l’article L. 651-4 ne peut excéder le montant de la demande formée à l’encontre du dirigeant ou de l’entrepreneur.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 14
- Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 202606175314 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 2026061753 → Saisies / Exécution forcée → Saisie conservatoire : Autorisé à saisir conservatoirement les comptes d’un dirigeant…Cite : Article R.651-5
- Tribunal de commerce de Vannes, 14 octobre 2026, RG n° 202600283414 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 14 octobre 2026, RG n° 2026002834 → Entreprises / Dirigeants → insuffisance d’actif : Après l’ouverture de sa liquidation judiciaire, la SARL LE BISTROT présentait une…Cite : Articles R.651-1 à R.653-4
- Tribunal de commerce de Melun, 8 octobre 2026, RG n° 2026L009608 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Melun, 8 octobre 2026, RG n° 2026L00960 → Entreprises / Dirigeants → Faillite personnelle : Le tribunal a retenu l’absence de documents comptables, les anomalies relevées par…Cite : Article R.651-5
- Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 20260050287 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 2026005028 → Entreprises / Dirigeants → Insuffisance d’actif : Après la résolution d’un plan de redressement et l’ouverture…Cite : Articles R. 651-1 à R. 651-6
- Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 20260050827 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 2026005082 → Entreprises / Dirigeants → Insuffisance d’actif : Dans la liquidation judiciaire d’une société de vente de…Cite : Articles R. 651-1 à R. 651-6
- Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 20260052547 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 2026005254 → Entreprises / Dirigeants → Insuffisance d’actif : Après l’ouverture d’un redressement puis d’une liquidation…Cite : Articles R. 651-1 à R. 651-6
- Tribunal de commerce de Melun, 9 septembre 2026, N° de RG 2026L003329 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Melun, 9 septembre 2026, N° de RG 2026L00332 → Entreprises / Dirigeants → Interdiction de gérer : Le tribunal retient contre les deux dirigeants de la SAS PROCOM GLOBAL…Cite : Article R.651-5
- Tribunal de commerce de Melun, 9 septembre 2026, N° de RG 2026L009009 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Melun, 9 septembre 2026, N° de RG 2026L00900 → Entreprises / Dirigeants → Interdiction de gérer : Le tribunal retient contre la dirigeante de la SAS ESA l’absence de remise…Cite : Article R.651-5
- Tribunal de commerce de Melun, 9 septembre 2026, N° de RG 2026L009029 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Melun, 9 septembre 2026, N° de RG 2026L00902 → Entreprises / Dirigeants → Interdiction de gérer : Le tribunal retient contre le dirigeant de la SAS D&T Transports l’absence de…Cite : Article R.651-5
- Tribunal de commerce de Melun, 9 septembre 2026, N° de RG 2025L016759 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Melun, 9 septembre 2026, N° de RG 2025L01675 → Entreprises / Dirigeants → Interdiction de gérer : Le tribunal retient contre le dirigeant de la SARL AUTOS LINE l’absence de…Cite : Article R.651-5
- Tribunal de commerce de Melun, 9 septembre 2026, N° de RG 2026L009619 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.651-5
- Tribunal de commerce de Melun, 9 septembre 2026, N° de RG 2026L009639 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.651-5
14 décisions citent cet article ; les 12 plus récentes sont affichées.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R651-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r651-5-du-code-de-commerce/