Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R681-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions d’ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 681-1 sont, alternativement ou cumulativement, réunies.
Lorsque la commission de surendettement territorialement compétente est saisie en application du IV de l’article L. 681-2, le greffe du tribunal transmet sans délai au secrétariat de cette commission une copie du jugement et de l’ensemble des pièces du dossier.
Lorsqu’il est fait application de l’article L. 681-3, le greffe du tribunal transmet sans délai au secrétariat de la commission de surendettement territorialement compétente une copie du jugement ainsi que l’ensemble des pièces du dossier.
Lorsque la commission de surendettement territorialement compétente est saisie en application du IV de l’article L. 681-2, le greffe du tribunal transmet sans délai au secrétariat de cette commission une copie du jugement et de l’ensemble des pièces du dossier.
Lorsqu’il est fait application de l’article L. 681-3, le greffe du tribunal transmet sans délai au secrétariat de la commission de surendettement territorialement compétente une copie du jugement ainsi que l’ensemble des pièces du dossier.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 22
- Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 8 octobre 2026, RG n° 20260048618 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 8 octobre 2026, RG n° 2026004861 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : L’entrepreneur individuel reconnaît sa cessation des paiements et…Cite : Article R. 681-3
- Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 8 octobre 2026, RG n° 20260050508 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 8 octobre 2026, RG n° 2026005050 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : L’entrepreneur individuel, exploitant un débit de tabac et…Cite : Article R. 681-3
- Tribunal de commerce du Puy-en-Velay, 8 octobre 2026, RG n° 2026F004768 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce du Puy-en-Velay, 8 octobre 2026, RG n° 2026F00476 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire limitée au…Cite : Article R. 681-3
- Tribunal de commerce de Vannes, 7 octobre 2026, RG n° 20260042397 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 7 octobre 2026, RG n° 2026004239 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : Après la cessation de son activité de réparation et de vente de raquettes…Cite : Articles R.681-1 à R.681-7
- Tribunal de commerce de Tarbes, 5 octobre 2026, RG n° 20260030395 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Tarbes, 5 octobre 2026, RG n° 2026003039 → Surendettement → Surendettement : Un entrepreneur individuel exerçant dans la vente de boissons et les prestations événementielles…Cite : Article R. 681-3
- Tribunal de commerce de Bayonne, 5 octobre 2026, N° de RG : 20260059855 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bayonne, 5 octobre 2026, N° de RG : 2026005985 → Surendettement → Surendettement : L’entrepreneuse individuelle ne disposait d’aucun actif ni d’aucune dette professionnelle…Cite : Article R. 681-3
- Tribunal de commerce de Nice, 30 septembre 2026, RG n° 2026RG1051830 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nice, 30 septembre 2026, RG n° 2026RG10518 → Surendettement → Surendettement : Un débiteur non immatriculé au Registre du commerce et des sociétés, endetté à hauteur de 15…Cite : Article R. 681-3
- Tribunal de commerce de Rouen, 29 septembre 2026, RG n° 202600793629 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rouen, 29 septembre 2026, RG n° 2026007936 → Surendettement → Surendettement : L’entrepreneur individuel ne présentant aucune dette professionnelle, la cessation des paiements…Cite : Article R. 681-3
- Tribunal de commerce de Vannes, 23 septembre 2026, RG n° 202600428923 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 23 septembre 2026, RG n° 2026004289 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Après avoir cessé son activité de voyance, de vente de minéraux et…Cite : Articles R.681-1 à R.681-7
- Tribunal de commerce de Vannes, 23 septembre 2026, N° de RG 202600347123 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 23 septembre 2026, N° de RG 2026003471 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une restauratrice ayant cessé son activité ne pouvait régler son…Cite : Articles R.681-1 à R.681-7
- Tribunal de commerce de Bayonne, 21 septembre 2026, N° de RG 202600573621 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 681-3
- Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 17 septembre 2026, N° de RG 202600476517 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 681-3
22 décisions citent cet article ; les 12 plus récentes sont affichées.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R681-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r681-3-du-code-de-commerce/