Article R921-5 du Code de justice administrative

Renvois

Décisions qui citent cet article 6

• CAA de NANTES, 3ème chambre, 15/09/2026, 25NT00672, Inédit au recueil Lebon15 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 3ème chambre, 15/09/2026, 25NT00672, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → délivrance d’un visa : Le juge de l’exécution ne peut modifier les mesures prescrites par une…Cite : Article R. 921-5
• CAA de LYON, 2ème chambre, 16/07/2026, 24LY03238, Inédit au recueil Lebon16 juil. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre, 16/07/2026, 24LY03238, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Proposition de rectification fiscale : L’administration fiscale supporte la charge de prouver la notification…Cite : Article R. 921-5
• CAA de NANTES, 6ème chambre, 10/02/2026, 24NT00777, Inédit au recueil Lebon10 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-6ème chambreAstreinte → Astreinte administrative : La demande de liquidation d’astreinte se rattache à la même instance que celle ayant prononcé l’astreinte, même sous un numéro différent. Le tribunal…Cite : Article R. 921-5
• CAA de PARIS, 8ème chambre, 03/02/2026, 25PA04364, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-8ème chambreResponsabilité de l’État → Obligations de l’État : La demande d’exécution d’un arrêt de la cour administrative d’appel doit être fondée sur l’autorité de la chose jugée. La cour a annulé la décision…Cite : Article R. 921-5
• CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 15/01/2026, 25BX01996, Inédit au recueil Lebon15 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-6ème chambreImmigration / Asile → Refus de titre de séjour : La décision du préfet de La Réunion de refuser un titre de séjour peut être contestée devant le tribunal administratif. L’article L. 441-8 du code de…Cite : Article R. 921-5
• CAA de PARIS, 3ème chambre, 19/12/2025, 25PA02592, Inédit au recueil Lebon19 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Paris-3ème chambreIntérêts moratoires → Intérêts moratoires : En cas d’inexécution d’un jugement, la partie intéressée peut demander à la juridiction d’assurer l’exécution. La juridiction peut définir les mesures…Cite : Article R. 921-5

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• Astreinte administrative : conditions de liquidation et exécution des jugements2 mars 2026
• Refus de titre de séjour : recours administratif et protection des droits familiaux - CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 15/01/2026, 25BX01996, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
• Recours administratif militaire : réexamen des avancements et obligations de l'État - CAA de PARIS, 8ème chambre, 03/02/2026, 25PA04364, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
• Exécution des arrêts : modalités de calcul et intérêts en cas de non-paiement - CAA de PARIS, 3ème chambre, 19/12/2025, 25PA02592, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
• Refus de titre de séjour : recours administratif et protection des droits familiaux8 févr. 2026