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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R241-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans.
La carte mobilité inclusion mention “ invalidité ” est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science. Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées fixe les modalités d’appréciation de ces situations.
La carte mobilité inclusion mention “ invalidité ” est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science. Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées fixe les modalités d’appréciation de ces situations.
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- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 18 septembre 2026, N° de RG 25/0019618 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 18 septembre 2026, N° de RG 25/00196 → Sécurité sociale → Carte mobilité inclusion : Le demandeur sollicitait une carte mobilité inclusion portant la mention…Cite : Article R. 241-15
- Tribunal judiciaire de Marseille, 16 septembre 2026, RG n° 25/0490816 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 16 septembre 2026, RG n° 25/04908 → Sécurité sociale → Carte Mobilité Inclusion : Un demandeur contestait la durée limitée d’une carte mobilité inclusion portant la…Cite : Article R. 241-15
- Tribunal judiciaire d’Annecy, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0070710 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 10 septembre 2026, N° de RG 25/00707 → Sécurité sociale → Carte mobilité inclusion : Le demandeur contestait le rejet de sa demande de carte mobilité inclusion portant…Cite : Article R. 241-15
- Tribunal judiciaire d'Annecy, 10 septembre 2026, RG n° 25/0070710 sept. 2026Tribunal judiciaire d’AnnecyTribunal judiciaire d’Annecy, 10 septembre 2026, RG n° 25/00707 → Sécurité sociale → Carte mobilité inclusion : Le recours contre la décision relative à la carte mobilité inclusion a été admis comme…Cite : Article R. 241-15
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- Tribunal judiciaire de Reims, 16 mars 2026, RG n° 25/0009216 mars 2026Tribunal judiciaire de ReimsCite : Article R. 241-15
- Tribunal judiciaire de Reims, 16 mars 2026, N° de RG 25/0044016 mars 2026Tribunal judiciaire de ReimsCite : Article R. 241-15
- Tribunal judiciaire de Reims, 16 mars 2026, RG n° 25/0044016 mars 2026Tribunal judiciaire de ReimsCite : Article R. 241-15
- Cour d'appel d'Amiens, 5 mars 2026, N° de RG 25/018425 mars 2026Cour d’appel d’AmiensCite : Article R. 241-15
- Cour d'appel d'Angers, 19 février 2026, N° de RG 25/0000519 févr. 2026Cour d’appel d’AngersCite : Article R. 241-15
- Cour d'appel de Bordeaux, 22 janvier 2026, RG n° 24/0235622 janv. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article R. 241-15
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Code de l’action sociale et des familles, article R241-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r241-15-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/