Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L111-52Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives :
1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France en application de l’article L. 111-57 ;
2° Les entreprises locales de distribution définies à l’article L. 111-54 ou les entreprises locales de distribution issues de la séparation entre leurs activités de gestion de réseau public de distribution et leurs activités de production ou de fourniture, en application de l’article L. 111-57 ou de l’article L. 111-58 ;
3° Le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité est, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, l’entreprise Electricité de France ainsi que les sociétés mentionnées aux articles L. 151-2 et L. 152-4.
1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France en application de l’article L. 111-57 ;
2° Les entreprises locales de distribution définies à l’article L. 111-54 ou les entreprises locales de distribution issues de la séparation entre leurs activités de gestion de réseau public de distribution et leurs activités de production ou de fourniture, en application de l’article L. 111-57 ou de l’article L. 111-58 ;
3° Le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité est, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, l’entreprise Electricité de France ainsi que les sociétés mentionnées aux articles L. 151-2 et L. 152-4.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 20
- Article D. 322-1
- Article L. 111-56-1
- Article L. 111-56-2
- Article L. 121-29
- Article L. 124-1-1
- Article L. 271-2
- Article L. 342-11
- Article L. 452-3-1
- Article R. 111-19-1
- Article R. 111-19-9
- Article R. 111-19-10
- Article R. 111-19-11
- Article R. 121-46
- Article R. 121-49
- Article R. 121-50
- Article R. 121-58
- Article R. 121-61
- Article R. 151-2
- Article R. 151-9
- Article R. 151-10
Décisions qui citent cet article 3
Les plus récentes d’abord
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Code de l’énergie, article L111-52 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l111-52-du-code-de-lenergie/