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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L214-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants.
Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 46
- Article L. 161-2
- Article L. 171-5-2
- Article L. 181-10-1
- Article L. 211-7
- Article L. 213-10-2
- Article L. 214-2
- Article L. 214-7
- Article L. 214-8
- Article L. 214-10
- Article L. 215-10
- Article L. 216-13
- Article L. 217-1
- Article L. 217-3
- Article L. 218-44
- Article L. 331-4
- Article L. 512-7
- Article L. 593-1
- Article R. 211-1
- Article R. 211-3
- Article R. 211-5
- Article R. 211-8
- Article R. 211-27
- Article R. 212-47
- Article R. 213-49-3
Décisions qui citent cet article 10
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Code de l’environnement, article L214-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l214-1-du-code-de-lenvironnement/