Article L322-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Renvois

Décisions qui citent cet article 11

• Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/0144220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/01442 → Immobilier → Fixation du prix : La commune a préempté un immeuble proposé à 148 000 euros en offrant 50 000 euros. Faute d’accord, le…Cite : Articles L322-3 à L322-6
• Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/0124720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/01247 → Immobilier → Indemnisation d’expropriation : La cour confirme le rejet des demandes indemnitaires de la société expropriée. L’activité…Cite : Articles L. 322-3 à L. 322-6
• Tribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/0001916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/00019 → Immobilier → mémoire tardif : Après le transfert d’une parcelle à l’établissement public foncier, les parties ont divergé sur la…Cite : Articles L. 322-3 à L. 322-6
• Tribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/0002016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/00020 → Immobilier → Recevabilité des mémoires : Dans une procédure d’expropriation, la propriétaire sollicitait une indemnité fondée sur une…Cite : Articles L. 322-3 à L. 322-6
• Cour d'appel de Chambéry, 7 octobre 2026, RG n° 25/000057 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 7 octobre 2026, RG n° 25/00005 → Immobilier → Expropriation partielle : Dans le cadre de l’expropriation destinée à élargir une voie, la cour réévalue les indemnités dues…Cite : Articles L. 322-3 à L. 322-6
• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000325 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00003 → Immobilier → parcelle non viabilisée : Après l’expropriation d’une parcelle agricole située dans une zone d’activités…Cite : Articles L. 322-3 à L. 322-6
• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000725 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00007 → Immobilier → terrain à bâtir : Après l’expropriation d’une parcelle agricole destinée à intégrer une future zone d’activités…Cite : Articles L. 322-3 à L. 322-6
• Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, N° de RG 25/0000414 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, N° de RG 25/00004 → Immobilier → Indemnités d’expropriation : Après l’expropriation d’une parcelle bâtie appartenant à une SCI, la commune a saisi le…Cite : Articles L. 322-3 à L. 322-6
• Cour d'appel de Bourges, 11 septembre 2026, N° RG 25/0000611 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bourges, 11 septembre 2026, N° RG 25/00006 → Immobilier → indemnité d’expropriation : Dans le cadre du transfert de propriété d’un immeuble à une commune, la cour fixe l’indemnité…Cite : Articles L. 322-3 à L. 322-6
• Cour d'appel de Versailles, 18 août 2026, RG n° 25/0098918 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 18 août 2026, RG n° 25/00989 → Baux commerciaux → Préemption commerciale : Après l’exercice du droit de préemption sur un fonds de boulangerie-pâtisserie, le juge de…Cite : Articles L. 322-3 à L. 322-6
• Décision 2026-1206 QPC - 19 juin 2026 - M. Olivier de L. et autre [Condition de desserte effective pour la qualification de terrains à bâtir dans le cadre de l'évaluation de l'indemnité d'expropriation] - Conformité - ré19 juin 2026Conseil constitutionnelCite : Article L. 322-1 à L. 322-13