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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L421-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un décret en Conseil d’Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux, y compris ceux mentionnés à l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l’exigence d’un permis et font l’objet d’une déclaration préalable.
Ce décret précise les cas où les clôtures sont également soumises à déclaration préalable.
Ce décret arrête également la liste des cas dans lesquels il est fait exception à l’obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumises les coupes et abattages d’arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l’établissement d’un plan local d’urbanisme a été prescrit ainsi que dans tout espace boisé identifié en application des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23 ou classé en application de l’article L. 113-1.
Ce décret précise les cas où les clôtures sont également soumises à déclaration préalable.
Ce décret arrête également la liste des cas dans lesquels il est fait exception à l’obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumises les coupes et abattages d’arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l’établissement d’un plan local d’urbanisme a été prescrit ainsi que dans tout espace boisé identifié en application des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23 ou classé en application de l’article L. 113-1.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 19
- Article L. 115-3
- Article L. 151-19
- Article L. 151-23
- Article L. 421-5
- Article L. 421-5-3
- Article L. 424-9
- Article L. 425-1
- Article L. 480-4
- Article L. 481-1
- Article L. 520-21
- Article L. 610-1
- Article R. 472-4
- Article R. 472-12
- Article R. 473-2
- Article R. 473-5
- Article R. 311-6 · Code de justice administrative
- Article L. 113-9 · Code de la construction et de l'habitation
- Article R. 154-3 · Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 181-30 · Code de l'environnement
Décisions qui citent cet article 7
Les plus récentes d’abord
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Code de l’urbanisme, article L421-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l421-4-du-code-de-lurbanisme/