Article R213-11 du Code de l’urbanisme

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Article R213-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Si le titulaire du droit de préemption estime que le prix mentionné à l’article R. 213-10 (b) est exagéré, il peut, dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse du propriétaire, saisir la juridiction compétente en matière d’expropriation par lettre recommandée adressée au secrétariat de cette juridiction. Une copie, en double exemplaire, du mémoire du titulaire du droit de préemption est jointe à la lettre adressée au secrétariat de la juridiction. Le propriétaire doit en être informé simultanément.
Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R. 311-9 à R. 311-32 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
A défaut de saisine de la juridiction dans le délai fixé par le présent article, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l’exercice de son droit.
En cas d’application de l’article L. 213-4-1, copie du récépissé de la consignation doit être adressée au propriétaire et à la juridiction.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 4

Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 16 octobre 2026, RG n° 26/0000116 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 16 octobre 2026, RG n° 26/00001 → Immobilier → Recevabilité : Après avoir refusé le prix fixé lors de la préemption, la propriétaire contestait la recevabilité…Cite : Article R. 213-11
Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 avril 2026, RG n° 25/0007415 avr. 2026Tribunal judiciaire de BobignyUrbanisme → Préemption immobilière : La juridiction a examiné la recevabilité de la demande en fixation du prix selon l’article L. 13-4 du code de l’urbanisme. La saisine du juge par l’autorité…Cite : Article R. 213-11
Tribunal judiciaire de Bobigny, 11 mars 2026, RG n° 25/0006111 mars 2026Tribunal judiciaire de BobignyUrbanisme → Préemption immobilière : La préemption d’un bien immobilier par un établissement public territorial doit respecter les délais et procédures du code de l’urbanisme. En cas de refus du prix…Cite : Article R. 213-11
Cour d'appel de Pau, 29 janvier 2026, N° de RG 25/0012829 janv. 2026Cour d’appel de PauExpropriation → Indemnité d’expropriation : La cour a déclaré recevable l’appel des consorts, confirmant le jugement du juge de l’expropriation, sauf en ce qui concerne la qualification de la demande…Cite : Article R. 213-11