Article L312-75 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L312-75Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Avant de proposer à l’emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6 et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l’emprunteur dans les conditions fixées à l’article L. 312-16.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 5

Décisions qui citent cet article 58

Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 26/0011813 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 26/00118 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : En raison de l’absence de preuve de consultation du FICP avant le déblocage des fonds et lors…Cite : Article L.312-75
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, N° de RG 25/031589 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, N° de RG 25/03158 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : Après des impayés sur un crédit renouvelable, la société de financement réclame le…Cite : Article L312-75
Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/005666 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00566 → Banque / Crédits → déchéance du terme : La clause de déchéance du terme, dépourvue de délai raisonnable de régularisation, a été…Cite : Article L312-75
Tribunal judiciaire de Tarbes, 6 octobre 2026, RG n° 25/014756 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 6 octobre 2026, RG n° 25/01475 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : Après plusieurs impayés, la société EOS France a obtenu la résiliation judiciaire du crédit…Cite : Article L.312-75
Tribunal judiciaire de Béziers, 2 octobre 2026, RG n° 25/005382 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béziers, 2 octobre 2026, RG n° 25/00538 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : Le juge a déclaré recevable l’action en paiement d’un prêt, validé la déchéance du terme et…Cite : Article L.312-75
Tribunal judiciaire de Nice, 1 octobre 2026, RG n° 26/015661er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 1 octobre 2026, RG n° 26/01566 → Banque / Crédits → Déchéance intégrale des intérêts : À la suite d’impayés sur un crédit renouvelable, la société venant aux droits du…Cite : Article L.312-75
Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 1 octobre 2026, N° de RG 25/004081er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Sarreguemines, 1 octobre 2026, N° de RG 25/00408 → Banque / Crédits → déchéance totale : Après des impayés sur un crédit renouvelable, le prêteur a obtenu une ordonnance…Cite : Article L.312-75
Cour d'appel de Caen, 1 octobre 2026, RG n° 25/018381er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Caen, 1 octobre 2026, RG n° 25/01838 → Banque / Crédits → Déchéance totale : La cour annule le jugement pour méconnaissance du contradictoire, puis constate que les vérifications…Cite : Article L312-75
Tribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 26/0320930 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 26/03209 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : La demande a été déclarée recevable et la déchéance du terme régulièrement acquise…Cite : Article L.312-75
Tribunal judiciaire de Metz, 29 septembre 2026, RG n° 25/0071729 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Metz, 29 septembre 2026, RG n° 25/00717 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : Après des impayés, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et obtenu une ordonnance…Cite : Article L.312-75
Tribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/0071628 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles L. 312-74 à L. 312-83
Tribunal judiciaire de Rouen, 22 septembre 2026, N° de RG 26/0095222 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.312-75
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 26/0152622 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.312-75
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 septembre 2026, N° de RG 24/115869 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L312-75
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 23/146953 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.312-75
Cour d'appel d'aix-en-provence, 19 février 2026, N° de RG 22/1204719 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L.312-75
Cour d'appel d'aix-en-provence, 18 février 2026, N° de RG 24/0270518 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L.312-75
Cour d'appel d'aix-en-provence, 18 février 2026, N° de RG 24/0270519 févr. 2022Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L.312-75
Cour d'appel d'aix-en-provence, 18 février 2026, N° de RG 24/0270518 févr. 2022Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L.312-75
Cour d'appel d'aix-en-provence, 19 février 2026, N° de RG 22/1204728 sept. 2021Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L.312-75

58 décisions citent cet article ; les 20 plus récentes sont affichées.