Article L733-9 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L733-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

En l’absence de contestation formée par l’une des parties en application de l’article L. 733-10, les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 s’imposent aux parties, à l’exception des créanciers dont l’existence n’a pas été signalée par le débiteur et qui n’ont pas été avisés de ces mesures par la commission.

Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s’appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d’instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d’homologation. Dans ce cas, l’affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

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Tribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/0007519 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/00075 → Surendettement → mesures de surendettement : Compte tenu de revenus de 1 652 euros, de charges de 1 631 euros et d’un passif…Cite : Article L. 733-9
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Tribunal judiciaire de Nice, 13 octobre 2026, RG n° 26/0147613 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 13 octobre 2026, RG n° 26/01476 → Surendettement → Surendettement : Le recours d’un créancier contre les mesures de surendettement a été formé après l’expiration du délai…Cite : Article L. 733-9
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Tribunal de proximité de Brignoles, 24 septembre 2026, RG n° 25/0000724 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Brignoles, 24 septembre 2026, RG n° 25/00007 → Surendettement → Surendettement : Après actualisation de la situation du débiteur, ses ressources sont fixées à 1 894,91 euros…Cite : Article L. 733-9
Tribunal de proximité de Brignoles, 24 septembre 2026, RG n° 25/0008024 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Brignoles, 24 septembre 2026, RG n° 25/00080 → Surendettement → Surendettement : La commission de surendettement avait imposé un plan de rééchelonnement sur 84 mois, avec une…Cite : Article L. 733-9
Tribunal judiciaire de Toulon, 18 septembre 2026, N° de RG 25/0610418 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 18 septembre 2026, N° de RG 25/06104 → Surendettement → mesures de surendettement : Le tribunal a actualisé plusieurs créances au vu des justificatifs produits, dont…Cite : Article L. 733-9
Tribunal judiciaire de Toulon, 18 septembre 2026, N° de RG 26/0098018 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 18 septembre 2026, N° de RG 26/00980 → Surendettement → Surendettement : La débitrice, en arrêt de travail, enceinte et confrontée à une situation professionnelle…Cite : Article L. 733-9
Tribunal judiciaire de Toulon, 18 septembre 2026, N° de RG 26/0205318 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 733-9
Tribunal judiciaire de Melun, 16 septembre 2026, RG n° 25/0524116 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 733-9
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