Article L733-11 du Code de la consommation

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Article L733-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l’article L. 733-1, le juge saisi d’une contestation statue sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L. 733-13.

Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s’appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d’instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d’homologation. Dans ce cas, l’affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Renvois

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Article L. 733-12

Décisions qui citent cet article 52

Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0009121 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00091 → Surendettement → Surendettement : Devenu retraité, le débiteur a demandé l’intégration d’une dette d’électricité et produit ses…Cite : Article L. 733-11
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0014921 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00149 → Surendettement → Surendettement : Après contestation des mesures de rééchelonnement, le juge a retenu une capacité mensuelle de…Cite : Article L. 733-11
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0009221 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00092 → Surendettement → Surendettement : Les ressources du débiteur, composées notamment de l’allocation de solidarité spécifique et…Cite : Article L. 733-11
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0009321 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00093 → Surendettement → Surendettement : Une débitrice a contesté un rééchelonnement de 84 mois, en invoquant l’évolution de sa…Cite : Article L. 733-11
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 25/0034121 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 25/00341 → Surendettement → Surendettement : Après la liquidation judiciaire de son entreprise, un retraité de 80 ans a obtenu le traitement…Cite : Article L. 733-11
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0010921 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00109 → Surendettement → suspension : La débitrice contestait le rééchelonnement de ses dettes, sa baisse de ressources ne lui permettant…Cite : Article L. 733-11
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0012121 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00121 → Surendettement → Suspension de l’exigibilité : La débitrice contestait la mensualité fixée par la commission, alors qu’elle…Cite : Article L. 733-11
Tribunal judiciaire de Nancy, 18 septembre 2026, RG n° 25/0008018 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nancy, 18 septembre 2026, RG n° 25/00080 → Surendettement → Recevabilité du surendettement : Séparée et chargée de trois enfants, dont un handicapé, la débitrice expliquait ses…Cite : Article L. 733-11
Tribunal judiciaire de Nancy, 18 septembre 2026, RG n° 25/0014718 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nancy, 18 septembre 2026, RG n° 25/00147 → Surendettement → dettes pénales : Le débiteur contestait notamment une créance de la CARSAT fondée sur une fraude à l’allocation de…Cite : Article L. 733-11
Tribunal judiciaire de Saintes, 17 septembre 2026, RG n° 26/0011617 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saintes, 17 septembre 2026, RG n° 26/00116 → Surendettement → capacité de remboursement : Les revenus de la débitrice s’élevaient à 2 274 euros par mois et ses charges à 2 253…Cite : Article L. 733-11
Tribunal judiciaire de Saintes, 17 septembre 2026, RG n° 25/0048317 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 733-11
Tribunal judiciaire de Saintes, 17 septembre 2026, RG n° 25/0047917 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 733-11
Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2026, N° de RG 25/0631615 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-11
Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2026, N° de RG 25/0619215 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-11
Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2026, RG n° 25/0631615 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article L. 733-11
Cour d'appel de Montpellier, 26 mai 2026, 25/0007126 mai 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article L. 733-11

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