TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026

NAC : 48c
DOSSIER : N° RG 26/00116 – N° Portalis DBXD-W-B7K-EVVD
AFFAIRE : [N] [S] C/ [Q] [J]…
MINUTE : 26/00060

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Florence HENOUX, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de SAINTES
GREFFIER : Madame Valérie CHAUVEAU, cadre-greffière

PARTIES :
DEMANDERESSE :

Mme [N] [S] (débitrice)
née le 11 Septembre 1967 à NIORT (79000), demeurant 47 rue des écoles – Courgeon – 17400 SAINT MARTIN DE JUILLERS, comparante

DÉFENDEURS :

CARREFOUR BANQUE, dont le siège social est sis Chez NEUILLY CONTENTIEUX – SERVICE SURENDETTEMENT – 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9, non comparante

TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, dont le siège social est sis CS 81239 – 35012 RENNES CEDEX, non comparante

[Q] [J] Chez LINK FINANCIAL, dont le siège social est sis 1 rue célestin freinet – NANTIL A – 44200 NANTES, non comparante

CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, dont le siège social est sis 1 parvis colto maltese – CS 31271 – 33076 BORDEAUX CEDEX, non comparante

BPCE FINANCEMENT , dont le siège social est sis AGENCE SURENDETTEMENT – TSA 71930 – 59781 LILLE CEDEX 9, non comparant

RESE 17, dont le siège social est sis BP 30551 – 131 COURS GENET – 17119 SAINTES CEDEX, non comparante

FRANFINANCE, dont le siège social est sis 53 rue du port – CS 90201 – 92724 NANTERRE CEDEX, non comparante

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Débats tenus à l’audience publique du 18 Juin 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 17 Septembre 2026.
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EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 30 juin 2025, Mme [N] [S] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Charente-Maritime d’une demande visant à voir examiner sa situation de surendettement.

Le 27 août 2025, la commission, après avoir constaté la situation de surendettement, a déclaré son dossier recevable.

Lors de sa séance du 26 novembre 2025, la commission a préconisé le rééchelonnement des créances au taux de 0 % sur 84 mois avec une mensualité de 474 euros.

Ces mesures ont été notifiées à Mme [N] [S] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 décembre 2025. Celle-ci a contesté ces mesures par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 décembre 2025.

La débitrice et les créanciers ont été régulièrement convoqués par le greffe du juge des contentieux de la protection à l’audience du 18 juin 2026.

A cette audience, Mme [N] [S] expose que sa situation financière s’est dégradée en raison d’une diminution importante de ses commissions, étant VRP depuis 25 ans. Elle ajoute que son véhicule lui est indispensable pour l’exercice de son activité professionnelle, qu’il est ancien et que les frais d’entretien sont conséquents.

Les créanciers n’ont pas comparu.

Par courriers parvenus au greffe avant l’audience, les sociétés BPCE financement, Rese et Caisse d’épargne ont rappelé le montant de leurs créances.

La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1) Sur la recevabilité

En vertu des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7, dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.

En l’espèce, les mesures imposées ont été formulées le 26 novembre 2025. Mme [N] [S] a exercé son recours le 26 décembre 2025, alors que la notification est en date du 5 décembre 2025.

Son recours est donc recevable en la forme.

2) Sur le fond

L’article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l’article L. 733-1, le juge saisi d’une contestation statue sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L. 733-13.

Selon l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire. 

2.1) Sur la capacité de remboursement

Mme [N] [S] est âgée de 58 ans.

Sa déclaration des revenus de l’année 2025 révèle un revenu annuel net de 23.807 euros, soit 1.984 euros par mois.

Ses revenus actualisés s’élèvent à 2.274 euros, se décomposant comme suit :
– salaire mensuel moyen : 1.984 euros,
– prime d’activité : 123 euros
– allocation de logement : 167 euros.

Elle n’a pas d’enfant à charge.

La quotité saisissable s’établit à 695,43 euros.

Ses charges mensuelles sont les suivantes, pour un total de 2.253 euros :
– forfait de base : 652 euros
– forfait habitation : 145 euros
– forfait chauffage : 123 euros
– loyer : 660 euros
– frais de transport professionnels : 500 euros
– mutuelle santé : 69 euros
– assurance voiture : 104 euros

Ainsi la capacité de remboursement de la débitrice est nulle.

2.2) Sur la fixation et le montant des créances

En application de l’article L.733-12 alinéa 3 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1.

Les créances n’étant contestées, ni dans leur principe, ni dans leur montant, il y a lieu de les arrêter à la somme retenue par la commission.

2.3) Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement

Les articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation, dressent la liste des mesures que la commission de surendettement peut imposer aux parties.

Aux termes de l’article L. 733-3 du même code, ces mesures ne peuvent excéder 7 années, sauf lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

En l’espèce, Mme [N] [S] ne dispose d’aucune capacité de remboursement pour faire face à son passif.

La situation de la débitrice, âgée de 58 ans, exerçant la profession de voyageuse représentante placière depuis 25 ans, risque de ne pas connaître d’évolution dans les années à venir dans la mesure où son salaire n’est constitué que de commissions, dont le montant a diminué sans discontinuer ces dernières années. Elle ne dispose pas de salaire fixe et son véhicule automobile lui coûte de plus en plus cher en réparation, compte tenu de son ancienneté.

Ainsi, force est de constater qu’il n’existe aucune perspective raisonnable d’évolution favorable à court terme, permettant la mise en place d’un plan de désendettement afin de rembourser les créanciers.

Elle est propriétaire d’un véhicule Renault Megane immatriculé pour la première fois le 28 juin 2012. Il est indispensable à l’exercice de son activité professionnelle et sa valeur vénale est réduite.

En conséquence, il y a lieu de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son profit avec les conséquences rappelées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS :

La vice-présidente en charge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE recevable en la forme le recours de Mme [N] [S] en contestation des mesures imposées par la commission de surendettement de Charente-Maritime le 26 novembre 2025 ;

DIT que les dettes de Mme [N] [S] arrêtées au jour du présent jugement se décomposent comme suit :

Créancier / Dette
Dette
BPCE FINANCEMENT / 41396371341100
11 288,24 €
CAISSE EPARG AQUITAINE POITOU CHARENTES / 0004133350040104939163309
5 406,92 €
CARREFOUR BANQUE / 51191705522100
6 170,75 €
FRANFINANCE / 28611692626
4 825,31 €
RESE 17 / 25366190M
95,63 €
[Q] [J] / CFR202012151DELJT9
10 751,67 €
Total
38 538,52 €

CONSTATE que la situation personnelle de Mme [N] [S] est irrémédiablement compromise ;

PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [N] [S];

RAPPELLE que conformément aux articles L. 741-2, L. 711-4 et L. 711-5 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l’effacement de toutes les dettes de Mme [N] [S] antérieures à la présente décision, à l’exception :
-de celles dont le prix a été payé au lieu et place de Mme [N] [S] par la caution ou le coobligé lorsque ces derniers sont des personnes physiques,
-des dettes alimentaires (sauf accord du créancier),
-des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale (sauf accord du créancier),
-des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale,
-des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l’article L. 514-1 du code monétaire et financier ;

RAPPELLE que, conformément aux dispositions de l’article L. 741-2 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l’effacement de la dette résultant de l’engagement que la débitrice a, le cas échéant, donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société ;

ORDONNE en tant que de besoin la mainlevée des saisies rémunérations et de toutes procédures d’exécution forcée actuellement en cours concernant les créances effacées par l’effet du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

RAPPELLE que les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription au fichier prévu à l’article L. 752-3 du code de la consommation (FICP), pour une période de cinq (5) ans ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire ;

LAISSE les dépens à la charge du trésor public ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [N] [S] et par lettre simple à ses créanciers et à la commission de surendettement des particuliers de Charente-Maritime.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé après lecture faite la présidente et la cadre-greffière.

LA CADRE-GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE