Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R713-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l’article L. 213-4-7 du code de l’organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l’application des articles R. 721-5 et R. 722-9.
Toutefois, dans le cas prévu à l’article L. 711-2, le juge compétent est celui dans le ressort duquel siège la commission saisie.
Toutefois, dans le cas prévu à l’article L. 711-2, le juge compétent est celui dans le ressort duquel siège la commission saisie.
Renvois
Décisions qui citent cet article 11
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 21 octobre 2026, RG n° 26/0348121 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 21 octobre 2026, RG n° 26/03481 → Surendettement → Recevabilité du surendettement : La demande de traitement du surendettement a été déclarée irrecevable en raison…Cite : Article R.713-1
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 14 octobre 2026, RG n° 26/0016814 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 14 octobre 2026, RG n° 26/00168 → Surendettement → Compétence territoriale : Après le déménagement du débiteur, le tribunal a examiné sa contestation des mesures…Cite : Article R.713-1
- Tribunal judiciaire de La Rochelle, 8 octobre 2026, RG n° 26/011048 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de La Rochelle, 8 octobre 2026, RG n° 26/01104 → Surendettement → Rétablissement personnel : Un créancier a contesté les mesures imposées par la commission de surendettement de la…Cite : Article R.713-1
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/001257 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 7 octobre 2026, RG n° 26/00125 → Surendettement → Compétence territoriale : Après le changement de domicile du débiteur en cours de procédure, le tribunal a relevé…Cite : Article R.713-1
- Tribunal judiciaire de Caen, 18 septembre 2026, RG n° 26/0011118 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 18 septembre 2026, RG n° 26/00111 → Surendettement → Compétence territoriale : La commission de surendettement a déclaré la demande d’un débiteur irrecevable, estimant…Cite : Article R.713-1
- Tribunal judiciaire de Nice, 15 septembre 2026, RG n° 26/0103815 sept. 2026Tribunal judiciaire de NiceTribunal judiciaire de Nice, 15 septembre 2026, RG n° 26/01038 → Surendettement → Compétence territoriale : Après avoir confirmé résider à Villeneuve-Loubet, le débiteur a vu le dossier renvoyé…Cite : Article R.713-1
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 9 septembre 2026, N° de RG 26/000699 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 9 septembre 2026, N° de RG 26/00069 → Surendettement → Compétence territoriale : Le curateur d’une personne sous curatelle renforcée a contesté la suspension de…Cite : Article R.713-1
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 9 septembre 2026, RG n° 26/001479 sept. 2026Tribunal judiciaire de MontpellierTribunal judiciaire de Montpellier, 9 septembre 2026, RG n° 26/00147 → Surendettement → Compétence territoriale : La compétence territoriale en matière de surendettement dépend du lieu de résidence…Cite : Article R.713-1
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 9 septembre 2026, RG n° 26/000699 sept. 2026Tribunal judiciaire de MontpellierTribunal judiciaire de Montpellier, 9 septembre 2026, RG n° 26/00069 → Surendettement → Compétence territoriale : La compétence en matière de surendettement appartient au juge du lieu où demeure le…Cite : Article R.713-1
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 29 avril 2026, N° de RG 26/0000429 avr. 2026Tribunal judiciaire de MontpellierSurendettement → Changement de tribunal : Le juge des contentieux de la protection est compétent pour les mesures de surendettement des particuliers. Le débiteur a justifié d’un changement de…Cite : Article R.713-1
- Tribunal judiciaire d'Amiens, 24 février 2026, N° de RG 25/0017824 févr. 2026Tribunal judiciaire d’AmiensCite : Article R.713-1
À lire aussi
- Surendettement : Changement de tribunal pour un traitement équitable des dossiers13 mai 2026
- Incompétence territoriale en matière de surendettement : comment réagir ? Tribunal judiciaire d'Amiens, 24 février 2026, N° de RG 25/00178.17 mars 2026
- Incompétence territoriale en matière de surendettement : comment réagir ?17 mars 2026
- Surendettement : transfert de compétence vers le tribunal de Béziers15 févr. 2026
- Incompétence territoriale - Surendettement : FAQ juridique16 déc. 2025
- Incompétence territoriale du tribunal en matière de surendettement suite à déménagement16 déc. 2025
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article R713-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r713-1-du-code-de-la-consommation/