Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L232-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le contrat de louage d’ouvrage n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L. 231-1 et ayant au moins pour objet l’exécution des travaux de gros oeuvre, de mise hors d’eau et hors d’air d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage, doit être rédigé par écrit et préciser :
a) La désignation du terrain ;
b) La consistance et les caractéristiques techniques de l’ouvrage à réaliser ;
c) Le prix convenu forfaitaire et définitif, sous réserve, s’il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues, ainsi que les modalités de son règlement au fur et à mesure de l’exécution des travaux ;
d) Le délai d’exécution des travaux et les pénalités applicables en cas de retard de livraison ;
e) La référence de l’assurance de dommages souscrite par le maître de l’ouvrage en application de l’article L. 242-1 du code des assurances ;
f) L’indication que le maître de l’ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L. 125-1 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d’un contrat d’assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;
g) L’engagement de l’entrepreneur de fournir, au plus tard à la date d’ouverture du chantier, la justification de la garantie de livraison qu’il apporte au maître de l’ouvrage, l’attestation de cette garantie étant établie par le garant et annexée au contrat.
a) La désignation du terrain ;
b) La consistance et les caractéristiques techniques de l’ouvrage à réaliser ;
c) Le prix convenu forfaitaire et définitif, sous réserve, s’il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues, ainsi que les modalités de son règlement au fur et à mesure de l’exécution des travaux ;
d) Le délai d’exécution des travaux et les pénalités applicables en cas de retard de livraison ;
e) La référence de l’assurance de dommages souscrite par le maître de l’ouvrage en application de l’article L. 242-1 du code des assurances ;
f) L’indication que le maître de l’ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L. 125-1 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d’un contrat d’assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;
g) L’engagement de l’entrepreneur de fournir, au plus tard à la date d’ouverture du chantier, la justification de la garantie de livraison qu’il apporte au maître de l’ouvrage, l’attestation de cette garantie étant établie par le garant et annexée au contrat.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Renvois
Décisions qui citent cet article 12
Les plus récentes d’abord
- Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 23/0181020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 23/01810 → BTP / Construction → Résolution d’un contrat : Le maître d’ouvrage d’une extension d’habitation invoque des malfaçons, des…Cite : Article L232-1
- Cour d'appel de Grenoble, 22 septembre 2026, RG n° 24/0381122 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 22 septembre 2026, RG n° 24/03811 → BTP / Construction → assurance construction : À la suite de désordres affectant une maison adaptée à une personne à mobilité réduite, la…Cite : Article L.232-1
- Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2026, N° de RG 24/0188016 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 16 septembre 2026, N° de RG 24/01880 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Après avoir constaté des désordres, des défauts de finition et une différence…Cite : Article L.232-1
- Cour d'appel de Versailles 23 juin 2026 24/0326123 juin 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles 23 juin 2026 24/03261 → BTP / Construction → Requalification en CCMI : La qualification d’un contrat de construction en CCMI dépend des prestations confiées, non de son…Cite : Article L.232-1
- Cour d'appel de Versailles, 23 juin 2026, 24/0326123 juin 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 23 juin 2026, 24/03261 → Baux d’habitation / Logement → Empiétement sur terrain : La clause d’exclusion de garantie d’un contrat d’assurance doit être mentionnée en…Cite : Article L.232-1
- Cour d'appel de Rennes, 28 avril 2026, 24/0583428 avr. 2026Cour d’appel de RennesBTP / Construction → Assurance dommages-ouvrage : La liquidation judiciaire entraîne l’irrecevabilité des demandes de fixation de créance postérieures à l’ouverture de la procédure collective. La…Cite : Article L.232-1
- Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 28 avril 2026, 22/0413928 avr. 2026Tribunal judiciaire d’Aix-en-ProvenceContrats / CGV → caution bancaire : Le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, notamment les demandes de sursis à statuer, qui doivent être présentées en…Cite : Article L232-1
- Cour d'appel de Bastia, 8 avril 2026, RG n° 24/004618 avr. 2026Cour d’appel de BastiaBTP / Construction → Rupture unilatérale du contrat : La cour a confirmé que la société de construction ne pouvait pas facturer des travaux non acceptés, entraînant la restitution de 6 600 euros. Sa…Cite : Article L232-1
- Cour d'appel de Bordeaux, 17 février 2026, RG n° 24/0345317 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxBTP / Construction → Nullité de contrat : La cour a confirmé le jugement rejetant la demande de nullité du contrat de construction, notant que l’absence d’assurance dommage-ouvrage empêchait de…Cite : Article L.232-1
- Cour d'appel de Basse-Terre, 29 janvier 2026, N° de RG 24/0085729 janv. 2026Cour d’appel de Basse-TerreResponsabilité bancaire → Responsabilité bancaire : La cour a infirmé le jugement de première instance en raison de l’absence de preuve que le contrat de construction était un contrat avec fourniture…Cite : Article L.232-1
- Cour d'appel de Bordeaux, 17 février 2026, RG n° 24/0345315 juin 2021Cour d’appel de BordeauxCite : Article L.232-1
- Cour d'appel de Bordeaux, 17 février 2026, RG n° 24/0345314 juin 2021Cour d’appel de BordeauxCite : Article L.232-1
À lire aussi
- Contrats de louage d’ouvrage et travaux supplémentaires : preuve et contestation des factures impayées22 mai 2026
- Contrat de louage d’ouvrage : risques liés aux travaux supplémentaires non écrits et preuves à fournir pour paiement sécurisé17 mai 2026
- Retard dans la délivrance d'une caution bancaire : absence de faute sans preuve d'information claire sur la date butoir17 mai 2026
- Nullité du contrat de construction sans plan : recours et remboursement d'acompte sécurisé25 avr. 2026
- Construction d'une villa : que faire en cas de rupture unilatérale du contrat par l'entrepreneur ? - Cour d'appel de Bastia, 8 avril 2026, RG n° 24/0046121 avr. 2026
- Construction d'une villa : que faire en cas de rupture unilatérale du contrat par l'entrepreneur ?21 avr. 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L232-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l232-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/