Article L441-9 du Code de la construction et de l’habitation

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Article L441-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’organisme d’habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu et des renseignements concernant l’ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l’importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer. Il demande notamment à chaque locataire, le cas échéant, communication de sa carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles. Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d’un mois. L’organisme d’habitations à loyer modéré n’est tenu de présenter cette demande ni aux locataires bénéficiant de l’aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l’article L. 821-1, ni aux locataires bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.
A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l’organisme d’habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer. Pour cette liquidation, il est fait application d’un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par le décret mentionné à l’article L. 441-8. L’organisme d’habitations à loyer modéré perçoit en outre une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé par décret en Conseil d’Etat.
Lorsque le locataire a communiqué les renseignements et avis mentionnés au premier alinéa, le supplément de loyer afférent à la période de retard est liquidé définitivement. Le trop-perçu de supplément de loyer est reversé au locataire dans les deux mois.
La mise en demeure comporte la reproduction du présent article.

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Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 26/0192915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 26/01929 → Baux d’habitation / Logement → bail social : Après un commandement de payer resté infructueux, la bailleresse a poursuivi un locataire…Cite : Article L 441-9
Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 26/0110515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 26/01105 → Baux d’habitation / Logement → clause résolutoire : En raison d’impayés persistants, la société bailleresse avait délivré un…Cite : Article L 441-9
Tribunal judiciaire, JCP Amiens, 15 octobre 2026, N° RG 26/0015715 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, JCP Amiens, 15 octobre 2026, N° RG 26/00157 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Une locataire a régularisé sa dette après avoir transmis les justificatifs ayant…Cite : Article L 441-9
Tribunal judiciaire de Rouen, 13 octobre 2026, RG n° 26/0016713 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rouen, 13 octobre 2026, RG n° 26/00167 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Après un commandement de payer et une assignation, le juge a constaté l’acquisition…Cite : Article L 441-9
Tribunal judiciaire de Rouen, 13 octobre 2026, RG n° 26/0029213 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rouen, 13 octobre 2026, RG n° 26/00292 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : La juridiction constate la résiliation du bail, ordonne l’expulsion et fixe une…Cite : Article L 441-9
Tribunal judiciaire de Rouen, 13 octobre 2026, RG n° 26/0034113 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rouen, 13 octobre 2026, RG n° 26/00341 → Baux d’habitation / Logement → frais OPS : La juridiction constate la résiliation de plein droit du bail, ordonne la libération des…Cite : Article L 441-9
Tribunal judiciaire de Rouen, 13 octobre 2026, RG n° 26/0110513 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rouen, 13 octobre 2026, RG n° 26/01105 → Baux d’habitation / Logement → congé locatif : Le tribunal valide le congé donné par le locataire, constate la résiliation du bail et…Cite : Article L 441-9
Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 26/004378 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 26/00437 → Baux d’habitation / Logement → provision exigible : Un bailleur social poursuivait un locataire pour des loyers et charges impayés après…Cite : Article L 441-9
Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, N° de RG 26/014208 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, N° de RG 26/01420 → Baux d’habitation / Logement → Dette locative : Après le départ du locataire, le bailleur s’est désisté de ses demandes de…Cite : Article L 441-9
Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, N° de RG 26/015188 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 441-9
Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, N° de RG 26/015198 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles L. 442-5 et L. 441-9
Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, N° de RG 26/015228 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 441-9
Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 24/0311429 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L 441-9
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/1488417 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L 441-9
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/1440317 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L 441-9
Cour d'appel de Versailles, 31 mars 2026, N° de RG 25/0109031 mars 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article L 441-9
Cour d'appel de Douai, 12 février 2026, RG n° 24/0206512 févr. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article L 441-9 alinéa 1 et 2
Cour d'appel de Lyon, 11 février 2026, RG n° 23/0632211 févr. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article L 441-9
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2026, N° de RG 23/1510515 janv. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L 441-9

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