Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L621-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans les communes désignées, sur proposition des maires intéressés, par décision administrative, un service municipal du logement, créé à titre temporaire, est chargé d’assurer une meilleure répartition des logements existants.
Le service municipal du logement a notamment pour tâche de dresser un fichier général des locaux à usage d’habitation, en vue de déterminer les locaux vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés.
Plusieurs communes peuvent s’associer pour demander l’institution à titre temporaire d’un service intercommunal du logement.
Le service municipal du logement a notamment pour tâche de dresser un fichier général des locaux à usage d’habitation, en vue de déterminer les locaux vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés.
Plusieurs communes peuvent s’associer pour demander l’institution à titre temporaire d’un service intercommunal du logement.
Renvois
Décisions qui citent cet article 4
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- Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/0245515 sept. 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/02455 → Baux d’habitation / Logement → Transfert du bail : La nullité du jugement pour violation du contradictoire est rejetée, la défenderesse…Cite : Article L 621-1
- Cour d'appel d'Orléans, 3 juin 2026, 24/033213 juin 2026Cour d’appel d’OrléansCour d’appel d’Orléans, 3 juin 2026, 24/03321 → Baux d’habitation / Logement → Transfert de bail : Le transfert du bail d’habitation d’un logement HLM au profit d’un descendant nécessite trois…Cite : Article L 621-1
- Cour d'appel de Versailles, 3 février 2026, N° de RG 24/059003 févr. 2026Cour d’appel de VersaillesBaux d’habitation / Logement → Transfert de bail : Le transfert de bail à la suite du décès du locataire est encadré par l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que ce transfert peut…Cite : Article L 621-1
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L621-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l621-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/