La déchéance du terme d’un contrat de prêt nécessite le respect des conditions contractuelles et légales par le prêteur, notamment en matière de mise en demeure. En l’espèce, le rééchelonnement imposé par la commission de surendettement a suspendu les obligations contractuelles, mais le non-paiement des échéances constitue un manquement grave justifiant la résiliation du contrat.
Dernière mise à jour : 11 mars 2026
L’essentiel
- Déchéance du terme nécessite respect des conditions contractuelles.
- Inexécution grave justifie résiliation du contrat de prêt.
- Calcul des sommes dues inclut restitutions réciproques.
- Capitalisation des intérêts interdite en cas de défaillance.
- Dépens à la charge du débiteur, indemnité au créancier.
- Décision exécutoire à titre provisoire selon le code de procédure.
Contexte de l’affaire
Le 11 mars 2025, la créancière a mis en demeure le débiteur de respecter les obligations de remboursement, suivie d’une nouvelle mise en demeure le 14 mai 2025, réclamant un solde de 13 531,93 €. En raison de l’absence de paiement, la créancière a assigné le débiteur devant le juge des contentieux de la protection le 15 septembre 2025, demandant la condamnation au paiement des sommes dues et la résiliation du contrat de crédit.
Le débiteur n’a pas comparu à l’audience. La créancière a soutenu que le contrat avait été déchu le 14 mai 2025 en raison de l’inexécution des obligations de paiement, justifiant ainsi la résiliation du contrat. Le juge a constaté que le débiteur avait cessé de payer les mensualités depuis le 29 décembre 2024, ce qui constituait un manquement grave.
Le tribunal a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de crédit, condamnant le débiteur à rembourser 10 830,75 € avec intérêts à compter de l’assignation. La demande de capitalisation des intérêts a été rejetée, et le débiteur a également été condamné à payer 100 euros au titre des frais de justice. La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Respect des conditions contractuelles et légales par le prêteur, notamment en matière de mise en demeure.
- Interruption du délai de forclusion en raison du rééchelonnement imposé par la commission de surendettement.
- Non-paiement des échéances constitutif d’un manquement contractuel grave justifiant la résiliation judiciaire.
- Calcul des sommes dues tenant compte des restitutions réciproques selon l’article 1229 du code civil.
- Rejet de la demande de capitalisation des intérêts en raison des dispositions de l’article L. 312-38 du code de la consommation.
- Imposition des dépens au débiteur conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
- Exécution provisoire de la décision en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.
Réflexe juridique
Le montant des sommes dues doit être calculé en tenant compte des restitutions réciproques, selon l’article 1229 du code civil. En l’espèce, le débiteur a déjà remboursé une partie du capital emprunté, laissant un solde à payer. La demande de capitalisation des intérêts est rejetée en vertu de l’article L. 312-38 du code de la consommation, qui interdit de tels frais en cas de défaillance. Les dépens sont à la charge du débiteur, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, et une indemnité au titre de l’article 700 est allouée au créancier. La décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Contrat de crédit n°50563136667 consenti par La Banque Postale Consumer Finance SA à M. [A] [P] pour un montant de 18 500,00 € au taux débiteur de 4,54 %.
- Éléments comptables afférents au contrat de crédit, démontrant les paiements effectués par M. [A] [P].
- Décision de la commission de surendettement des particuliers de Seine-[Localité 2] imposant le rééchelonnement des dettes de M. [A] [P] le 27 novembre 2023.
- Mise en demeure de La Banque Postale Consumer Finance SA adressée à M. [A] [P] le 11 mars 2025 pour reprendre le paiement des échéances.
- Assignation de La Banque Postale Consumer Finance SA devant le juge des contentieux de la protection le 15 septembre 2025.
- Preuve de l’absence de paiement des mensualités par M. [A] [P] depuis le 29 décembre 2024.
Conséquences pratiques
Cette décision judiciaire a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. Le créancier, en l’occurrence la banque, obtient une reconnaissance de la résiliation du contrat de prêt, tandis que le débiteur est tenu de rembourser une somme importante, augmentant ainsi sa charge financière.
- Le créancier peut procéder à des actions de recouvrement pour récupérer la somme due.
- Le débiteur doit s’acquitter de la somme de 10 830,75 € avec intérêts, ce qui impacte sa situation financière.
- Le débiteur est également responsable des dépens de la procédure, augmentant ses coûts.
- Le créancier peut faire valoir son droit à une indemnité au titre de l’article 700, renforçant sa position financière.
- La décision est exécutoire à titre provisoire, permettant au créancier d’agir rapidement pour récupérer les fonds.
- Le débiteur doit envisager des options de restructuration de sa dette ou de gestion de son budget pour faire face à cette obligation financière.
Quelle est la règle de droit applicable en matière de forclusion dans le cadre d’un contrat de crédit ?
La règle de droit applicable en matière de forclusion est énoncée à l’article R. 312-35 du code de la consommation, qui dispose que les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
Quels sont les critères pour déterminer le point de départ du délai de forclusion en cas de rééchelonnement des dettes ?
Le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les parties, ou après l’adoption d’un plan conventionnel de redressement ou d’une décision de la commission imposant des mesures. En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé est survenu le 20 janvier 2023, et le rééchelonnement a été imposé le 27 novembre 2023, interrompant ainsi le délai de forclusion.
Quelle est la recevabilité de la demande en paiement formulée par le créancier ?
La demande en paiement formulée par le créancier est recevable car l’assignation a été introduite le 15 septembre 2025, soit moins de deux ans après le dernier incident de paiement non régularisé survenu le 29 décembre 2024. Ainsi, les prétentions soutenues par le créancier sont recevables conformément aux dispositions de l’article 122 du code de procédure civile.
Quels sont les éléments déterminants pour la constatation de la déchéance du terme d’un contrat de crédit ?
La déchéance du terme d’un contrat de crédit peut être constatée en cas de défaillance de l’emprunteur, selon l’article L. 312-39 du code de la consommation. Toutefois, en l’espèce, le réaménagement imposé par la commission de surendettement n’a pas provoqué la résiliation du contrat, et le créancier n’a pas cherché à provoquer la déchéance du terme, ce qui empêche la constatation de celle-ci.
Quelles sont les conditions pour prononcer la résiliation judiciaire d’un contrat de crédit ?
La résiliation judiciaire d’un contrat de crédit peut être prononcée en cas d’inexécution suffisamment grave des obligations contractuelles, conformément aux articles 1224 et 1227 du code civil. En l’espèce, le non-paiement des échéances constitue un manquement contractuel grave, justifiant ainsi le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat.
Quel est le régime applicable aux intérêts dus en cas de résiliation d’un contrat de crédit ?
En cas de résiliation d’un contrat de crédit, l’article 1229 du code civil impose que les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. De plus, l’article 1343-2 du code civil stipule que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. Cependant, l’article L. 312-38 du code de la consommation interdit la capitalisation des intérêts en cas de défaillance, ce qui a conduit au rejet de la demande de capitalisation des intérêts.
Quels sont les critères pour l’allocation des dépens et des frais de justice ?
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que le défendeur, qui succombe, supporte les dépens. En l’espèce, le défendeur a été condamné à payer les dépens, et il a également été alloué une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison des frais exposés par le demandeur dans la présente instance.
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Téléphone : [XXXXXXXX01]
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REFERENCES : N° RG 25/12825 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4HEH
Minute :
S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
Représentant : Maître [R] MENDES GIL de la SELAS CLOIX & [D], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173
C/
Monsieur [A] [P]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître [R] [D]
Copie délivrée à :
Monsieur [A] [P]
Le 24 février 2026
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 24 février 2026 ;
par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier ;
Après débats à l’audience publique du 05 janvier 2026 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, SA, ayant son siège social [Adresse 4]
représentée par Maître Sébastien MENDES-GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS
D’UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [A] [P], demeurant [Adresse 5]
non comparant
D’AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de crédit préalable n°50563136667 acceptée le 17 février 2021, La Banque Postale Financement SA, aux droits de laquelle vient La Banque Postale Consumer Finance SA a consenti à M. [A] [P] un prêt personnel d’un montant de 18 500,00 €, au taux débiteur de 4,54 %, remboursable en 72 mensualités de 296,38 € hors assurance.
Les fonds ont été débloqués le 24 février 2021.
Le 27 novembre 2023, la commission de surendettement des particuliers de Seine-[Localité 2] a imposé le rééchelonnement des dettes de M. [A] [P], parmi lesquelles le crédit objet du présent litige, sur une durée de 84 mois, au taux de 0,00 %, avec une mensualité de remboursement d’un montant maximum de 926 euros.
Après plusieurs mensualités impayées, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 mars 2025, La Banque Postale Consumer Finance SA a mis en demeure M. [A] [P] de s’acquitter des obligations imposées par la commission de surendettement dans un délai de quinze jours.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 14 mai 2025, La Banque Postale Consumer Finance SA a mis en demeure M. [A] [P] de lui verser la somme de 13 531,93 euros au titre du solde du contrat de crédit.
Par exploit de commissaire de justice délivré le 15 septembre 2025, La Banque Postale Consumer Finance SA a assigné M. [A] [P] à l’audience du juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny du 5 janvier 2026 afin d’obtenir, principalement, la condamnation du débiteur au paiement des sommes dues.
La Banque Postale Consumer Finance SA, comparante, représentée, soutient oralement le contenu de son assignation et demande au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de :
constater que la déchéance du terme est acquise au 14 mai 2025 ;
à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit ;
en tout état de cause :
ordonner la capitalisation des intérêts ;
condamner M. [A] [P] au paiement :
d’une somme de 13 531,34 €, assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 14 mai 2025 ;
d’une somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
des entiers dépens de la présente procédure.
Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 17 février 2021, qu’un premier incident de paiement non régularisé est intervenu, que le débiteur a été mis en demeure de régulariser la situation et que le terme du contrat a été déchu le 14 mai 2025, rendant ainsi le capital restant dû majoré des intérêts échus immédiatement exigibles en application des clauses contractuelles, que le défaut de paiement des mensualités de remboursement à leur terme constitue une inexécution suffisamment grave du contrat justifiant sa résolution.
M. [A] [P], assigné à étude, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 février 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M. [A] [P] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur l’absence de forclusion
Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.
Aux termes des dispositions de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet évènement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.
En l’espèce, un premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 20 janvier 2023.
Or, le 27 novembre 2023, la commission de surendettement des particuliers de Seine-[Localité 2] a imposé le rééchelonnement des dettes de M. [A] [P], parmi lesquelles le crédit objet du présent litige, sur une durée de 84 mois, au taux de 0,00 %, avec une mensualité de remboursement d’un montant maximum de 926 euros. Cet évènement a interrompu le délai de forclusion.
Le premier incident de paiement non régularisé, survenu postérieurement, est intervenu le 29 décembre 2024.
Or, l’assignation de La Banque Postale Consumer Finance SA a été introduite le 15 septembre 2025 soit moins de deux ans après la date de la défaillance de M. [A] [P].
En conséquence, les prétentions soutenues par La Banque Postale Consumer Finance SA sont recevables
Sur la demande en paiement
L’article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
1. Sur le rejet de la demande tendant à constater la déchéance du terme du contrat
L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
L’article L. 722-11 du code de la consommation dispose que nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande.
En l’espèce, La Banque Postale Consumer Finance SA fournit à la cause le contrat de crédit n°50563136667 aux termes duquel il a consenti à M. [A] [P] un prêt personnel d’un montant de 18 500,00 €, au taux débiteur de 4,54 %, ainsi que les éléments comptables afférents.
Ce contrat stipule, en son article V, qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés, quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse.
Le 27 novembre 2023, la commission de surendettement des particuliers de Seine-[Localité 2] a imposé le rééchelonnement des dettes de M. [A] [P], parmi lesquelles le crédit objet du présent litige, sur une durée de 84 mois, au taux de 0,00 %, avec une mensualité de remboursement d’un montant maximum de 926 euros.
Ce réaménagement n’a néanmoins pas provoqué la résiliation du contrat conclu entre les parties.
A compter du 29 décembre 2024, le débiteur a cessé de procéder au paiement des échéances prévues par la commission de surendettement des particuliers.
Or, le 11 mars 2025, La Banque Postale Consumer Finance SA a mis en demeure M. [A] [P] de reprendre le paiement des échéances dans un délai de quinze jours, en application du plan de surendettement.
Si M. [A] [P] n’y a effectivement pas déféré, seul le plan de surendettement a été dénoncé par cette mise en demeure de sorte que le contrat principal, dont l’exécution était suspendue, a repris son plein effet.
Le demandeur n’a pas cherché à provoquer la déchéance du terme de ce contrat.
En conséquence, il n’y a pas lieu de constater la résiliation du contrat par l’effet d’une clause de déchéance du terme.
2. Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat
Selon les articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution, qui résulte en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice peut en toute hypothèse être demandée en justice.
En l’espèce, il apparaît que M. [A] [P] n’a pas réglé régulièrement les échéances du prêt alors que l’obligation de remboursement des sommes selon l’échéance prévue par le contrat constitue l’obligation principale de l’emprunteur dans le cadre de l’exécution du contrat de prêt. Aussi, au regard du montant des sommes impayées, le non-paiement des échéances constitue un manquement contractuel grave, de nature à rendre impossible la poursuite des relations contractuelles entre les parties et justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de bail.
En conséquence, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de contrat de crédit n°50563136667 au jour de l’assignation.
3. Sur le montant des sommes dues
L’article 1229 du code civil dispose que lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.
En l’espèce, La Banque Postale Consumer Finance SA fournit à la cause le contrat de crédit n°50563136667 aux termes duquel il a consenti à M. [A] [P] un prêt personnel d’un montant de 18 500,00 €, au taux débiteur de 4,54 %, ainsi que les éléments comptables afférents.
Depuis la formation du contrat, il apparaît que M. [A] [P] a déjà versé une somme totale de 7 669,25 €.
Il reste donc devoir la somme de 10 830,75 € sur le capital emprunté.
En conséquence, il convient de condamner le défendeur au paiement de la somme de 10 830,75 € pour solde du crédit.
En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme produira intérêt au taux légal à compter de l’assignation introductive d’instance, soit le 15 septembre 2025.
Le demandeur sera par ailleurs débouté de sa demande en paiement formée au titre de la clause pénale dès lors que la résiliation du contrat exclut l’application d’une clause pénale contractuelle.
Sur la demande de capitalisation des intérêts
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.
Selon l’article L. 312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance. Cette règle fait obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts selon le code civil.
En conséquence, s’agissant d’un crédit à la consommation, il convient de rejeter la demande de capitalisation des intérêts.
Sur les mesures de fin de jugement
Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur, les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens, alors qu’il ne succombe pas dans la présente procédure. La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DECLARE les prétentions soutenues par La Banque Postale Consumer Finance SA recevables ;
REJETTE la demande tendant au constat de la résiliation du contrat de prêt personnel n°50563136667 conclu le 17 février 2021 entre La Banque Postale Consumer Finance SA et M. [A] [P] ;
PRONONCE la résiliation du contrat de prêt personnel n°50563136667 conclu le 17 février 2021 entre La Banque Postale Consumer Finance SA et M. [A] [P] au jour de l’assignation ;
CONDAMNE M. [A] [P] à payer à La Banque Postale Consumer Finance SA la somme de 10 830,75 € au titre des restitutions réciproques, avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2025, date de l’assignation ;
DEBOUTE La Banque Postale Consumer Finance SA de sa demande en paiement formée au titre de l’indemnité légale de 8 % sur le capital restant dû à la date de la défaillance ;
DEBOUTE La Banque Postale Consumer Finance SA de sa demande en capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE M. [A] [P] à payer à La Banque Postale Consumer Finance SA la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [A] [P] au paiement des entiers dépens de la présente procédure ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 24 février 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 février 2026, N° de RG 25/12825 — Thématiques associées : Banque / Crédits — Défaillance de l’emprunteur — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mars 2026.
Banque & crédit
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