Crédit à la consommation : déchéance du terme et clauses abusives examinées

La juridiction a d’abord examiné la recevabilité de l’action en paiement, en se fondant sur l’article R.312-35 du code de la consommation, qui impose un délai de deux ans pour agir en cas de défaillance de l’emprunteur. Le premier incident de paiement étant survenu en juin 2024, l’action engagée en décembre 2025 a été jugée recevable. Concernant la déchéance du terme, la cour a constaté que la clause contractuelle permettant cette déchéance sans mise en demeure préalable créait un déséquilibre significatif au détriment de l’emprunteur, la rendant abusive et donc réputée non écrite, conformément à l’article 3 de la directive 93/13/CEE. En conséquence, la demande de constatation de la déchéance du terme a été rejetée.

Pour la résiliation judiciaire, la cour a relevé que l’emprunteur n’avait pas respecté ses obligations de paiement depuis mars 2024, ce qui constituait un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat, en application de l’article 1224 du code civil. En ce qui concerne la déchéance du droit aux intérêts, la cour a constaté l’absence de remise d’une fiche d’informations précontractuelles valide, entraînant la déchéance du droit aux intérêts, selon l’article L.341-1 du code de la consommation. Le montant de la créance a été fixé à 3262,35 euros, correspondant au capital dû après déduction des paiements effectués. La cour a également écarté l’application des intérêts légaux, considérant que cela priverait la sanction de son caractère dissuasif. Enfin, la partie perdante a été condamnée aux dépens, sans condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour des raisons d’équité.

La juridiction a examiné la recevabilité de l’action en paiement, jugée recevable car engagée dans le délai de deux ans après le premier incident de paiement. La clause de déchéance du terme a été déclarée abusive, entraînant le rejet de la demande de constatation. Concernant la résiliation judiciaire, le manquement de l’emprunteur depuis mars 2024 a justifié la résiliation du contrat. La cour a également constaté l’absence de fiche d’informations précontractuelles valide, entraînant la déchéance du droit aux intérêts.

Le litige concerne un contrat de crédit renouvelable consenti par la SA Société Générale, agissant pour le compte de sa filiale Sogéfinancement, à un emprunteur. Ce dernier a contracté un crédit d’un montant maximum de 4500 euros, remboursable avec un taux d’intérêt fixe. En décembre 2024, la Société Générale a mis en demeure l’emprunteur de régler des échéances impayées, totalisant 720 euros. En avril 2025, la SA Franfinance, ayant absorbé Sogéfinancement, a prononcé la déchéance du terme du contrat en raison de ces impayés.

La SA Franfinance a ensuite assigné l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection, demandant la reconnaissance de la déchéance du terme et la résiliation judiciaire du contrat. Lors de l’audience, le juge a soulevé d’office des questions relatives à la forclusion et à la possible abusivité de la clause de déchéance. La SA Franfinance a maintenu ses demandes sans répondre aux moyens soulevés par le juge.

Le tribunal a examiné la recevabilité de l’action, concluant que la SA Franfinance était bien fondée à agir, ayant démontré son droit à succéder à Sogéfinancement. Concernant la clause de déchéance, le tribunal a jugé qu’elle était abusive, car elle créait un déséquilibre significatif entre les parties, ne prévoyant pas de mise en demeure préalable. Par conséquent, la demande de déchéance a été rejetée.

En ce qui concerne la résiliation judiciaire, le tribunal a constaté que l’emprunteur n’avait pas respecté ses obligations de paiement depuis mars 2024, ce qui justifiait la résolution du contrat. La SA Franfinance a été déchue de son droit aux intérêts en raison de manquements dans la remise d’informations précontractuelles. Finalement, l’emprunteur a été condamné à rembourser le capital restant dû, sans intérêts, et aux dépens.

• Historique de compte fournissant la date du premier incident de paiement non régularisé (juin 2024).
• Journal d’annonces légales et extrait Kbis établissant l’absorption de Sogéfinancement par la SA Franfinance (1er juillet 2024).
• Tableau d’amortissement montrant les paiements effectués par l’emprunteur depuis mars 2024.
• Attestation de signature électronique DOCAPOSTE indiquant l’absence de signature de la FIPEN.
• Documents justifiant de l’absence de consultation annuelle du FICP.

Cette affaire a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. D’une part, le prêteur se voit déchu de son droit aux intérêts et ne peut pas se prévaloir de la clause de déchéance abusive, tandis que l’emprunteur est condamné à rembourser le capital restant dû sans intérêts.

• Le prêteur ne peut pas exiger d’intérêts sur le capital restant dû.
• La clause de déchéance est réputée non écrite, limitant les recours du prêteur.
• L’emprunteur doit rembourser le capital de 3262,35 euros.
• Les dépens sont à la charge de l’emprunteur, augmentant son coût total.
• Le prêteur doit revoir ses pratiques contractuelles pour éviter des clauses abusives.
• Les deux parties doivent envisager des solutions amiables pour éviter des litiges futurs.

Enseignements de cette décision

• Vérifier la régularité des actions en paiement dans les délais de forclusion.
• Analyser les clauses contractuelles pour détecter d’éventuelles abusivités.
• Documenter la remise des fiches d’informations précontractuelles.
• Prévoir une mise en demeure avant de prononcer la déchéance du terme.
• Considérer les conséquences de l’absorption d’une société sur les droits contractuels.

À éviter

• Ignorer les délais de forclusion pour agir en justice.
• Utiliser des clauses standardisées sans négociation individuelle.
• Omettre de fournir des informations précontractuelles complètes.
• Prononcer des déchéances sans mise en demeure préalable.
• Ne pas tenir compte des droits du consommateur en matière de crédit.

Quel est le cadre juridique applicable aux actions en paiement dans le cadre d’un crédit à la consommation ?

La recevabilité des actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation est régie par l’article R.312-35 du code de la consommation. Cet article stipule que ces actions doivent être engagées devant la juridiction dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, sous peine de forclusion. L’événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues, suite à la résiliation du contrat ou à son terme.

Quels sont les critères de la déchéance du terme dans un contrat de crédit ?

La déchéance du terme peut être prononcée en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements, comme le prévoit l’article 4.6 D du contrat. Toutefois, selon la directive 93/13/CEE, une clause est considérée comme abusive si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que la faculté de déclarer exigible la totalité du prêt doit dépendre d’une inexécution suffisamment grave par le consommateur.

Quelle est la portée de la clause de déchéance du terme dans le contrat de crédit ?

La clause de déchéance du terme, qui permet au prêteur d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû en cas de défaillance, a été jugée abusive car elle ne prévoit pas de mise en demeure ni de préavis raisonnable. Cette absence crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, exposant celui-ci à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.

Quelles sont les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts pour le créancier ?

En vertu de l’article L.341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans fournir les informations précontractuelles requises est déchu de son droit aux intérêts. Dans le cas présent, la FIPEN n’a pas été remise valablement à l’emprunteur, entraînant la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Quels sont les critères pour la résiliation judiciaire d’un contrat de crédit ?

La résiliation judiciaire d’un contrat peut être demandée en cas d’inexécution suffisamment grave, conformément à l’article 1224 du code civil. En l’espèce, le débiteur n’a pas honoré régulièrement les échéances depuis mars 2024, ce qui constitue un manquement grave justifiant la résiliation du contrat.

Quel est le régime des dépens et des frais dans le cadre de cette procédure ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. En l’espèce, le débiteur, qui succombe, sera condamné aux dépens. De plus, l’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés, mais cette demande a été rejetée pour des raisons d’équité.

Quelle est la nature des intérêts dus en cas de déchéance du droit aux intérêts contractuels ?

En cas de déchéance du droit aux intérêts contractuels, le débiteur reste tenu aux intérêts légaux, conformément à l’article 1231-6 du code civil. Toutefois, la juridiction a décidé de ne pas appliquer le taux d’intérêt légal et sa majoration, considérant que cela priverait la sanction de son caractère dissuasif.

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