Surendettement et refus de restitution de véhicule en LOA : conséquences sur la recevabilité et mesures

En matière de surendettement, l’appel contre un jugement du juge des contentieux de la protection doit être formé dans un délai de quinze jours selon l’article R.713-7 du code de la consommation. La date de notification est déterminante pour le calcul du délai d’appel, conformément aux articles 640 et 669 du code de procédure civile. En l’espèce, l’absence de retour de l’accusé de réception rend incertaine la date de notification, rendant recevable l’appel. Sur le fond, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes, indépendamment de la propriété de la résidence principale. Le débiteur peut renoncer à la procédure de surendettement, ce qui entraîne l’infirmation du jugement prononçant une mesure de rétablissement personnel. Chaque partie supporte ses dépens. Cette décision illustre la nécessité d’une appréciation précise des conditions de recevabilité et des conséquences du choix du débiteur dans la procédure de surendettement.

En matière de surendettement, l’appel contre un jugement du juge des contentieux de la protection doit être formé dans un délai de quinze jours selon l’article R.713-7 du code de la consommation. La date de notification est déterminante pour le calcul du délai. L’absence de retour de l’accusé de réception rend incertaine la date, rendant recevable l’appel. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes. Le débiteur peut renoncer à la procédure, entraînant l’infirmation du jugement. Chaque partie supporte ses dépens.

Un débiteur a été déclaré recevable en procédure de surendettement avec un plan de rééchelonnement incluant la restitution d’un véhicule en location avec option d’achat (LOA). Il a contesté ces mesures, notamment la restitution du véhicule, craignant de perdre son emploi. Le juge des contentieux de la protection a prononcé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le débiteur a interjeté appel, indiquant son refus de restituer le véhicule et sa volonté de renoncer au plan de surendettement. La cour a déclaré l’appel recevable, infirmé le jugement et décidé qu’il n’y avait plus lieu à procédure de surendettement. Chaque partie supportera ses dépens.

• Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes (22 juillet 2025)
• Notification du jugement par lettre recommandée
• Déclaration d’appel par lettre recommandée avec accusé de réception (21 août 2025)
• Audience du 18 novembre 2025
• Audience du 24 mars 2026

L’appel de M. [F] [H] est déclaré recevable malgré l’absence d’accusé de réception de notification. La cour infirme le jugement de première instance, prononce la fin de la procédure de surendettement à la demande du débiteur et rappelle que les voies d’exécution peuvent être poursuivies. Chaque partie supportera ses dépens.

• Recevabilité de l’appel malgré notification incertaine
• Infirmité du jugement de première instance
• Fin de la procédure de surendettement prononcée
• Possibilité pour les créanciers de poursuivre voies d’exécution
• Répartition des dépens entre parties

Enseignements de cette décision

• Respecter le délai de quinze jours pour interjeter appel.
• Envoyer la déclaration d’appel par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Présenter des preuves précises des revenus et charges.
• Informer la juridiction de toute contestation sur les mesures imposées.
• Assister aux audiences ou se faire représenter.

À éviter

• Ne pas omettre la notification certaine du jugement.
• Ne pas ignorer les conditions d’exécution des mesures de surendettement.
• Ne pas abandonner la procédure sans réflexion.
• Ne pas négliger les convocations des créanciers.
• Ne pas contester sans éléments probants les décisions de la commission.

Quel est le délai d’appel contre un jugement du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement ?

Il ressort de l’article R. 713-7 du code de la consommation que le délai d’appel contre un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

Quelle est la règle applicable pour la date de réception d’une notification par lettre recommandée avec avis de réception ?

En application de l’article 669 du code de procédure civile, la date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.

Quelle est la condition de recevabilité de l’appel interjeté par le débiteur en matière de surendettement ?

En l’espèce, le jugement déféré a été notifié par lettre recommandée dont l’accusé de réception n’a pas été renvoyé, si bien que la date de cette notification n’est pas certaine. Par conséquent, l’appel interjeté par déclaration du 21 juin 2024 est recevable.

Quelle est la définition juridique de la situation de surendettement selon l’article L711-1 du code de la consommation ?

L’article L711-1 du code de la consommation prévoit que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

Quelle est la portée juridique du refus du débiteur de bénéficier d’une procédure de surendettement ?

La cour constate que le débiteur ne souhaite plus bénéficier de la procédure de surendettement. En conséquence, le jugement qui a prononcé à son profit une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sera infirmé.

Quelle est la règle applicable à la charge des dépens dans la procédure de surendettement ?

Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés dans la présente procédure.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Reims, 28 avril 2026, 25/01225 – Thématiques associées : Surendettement — Surendettement —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.