Résiliation bail habitation pour loyers impayés : conditions et conséquences pour le locataire

La procédure de résiliation du bail pour impayés doit respecter les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, notamment la saisine préalable de la CCAPEX et la notification à la préfecture. Le locataire est tenu au paiement des loyers et charges aux termes convenus, conformément aux articles 1728 et 1134 du code civil et à l’article 7 de la loi précitée. La preuve de la dette incombe au bailleur, qui doit produire un décompte précis. La résiliation du bail peut être prononcée en cas de non-paiement répété, conformément aux articles 1227, 1228 et 1741 du code civil. L’expulsion peut être ordonnée avec le concours de la force publique, sous réserve du respect des délais légaux, notamment la trêve hivernale. Une indemnité d’occupation est due à compter de la résiliation, calculée sur le loyer et les charges, indexée selon l’indice INSEE. La décision doit être notifiée au préfet pour prise en compte dans le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514 du code de procédure civile. L’article 700 du code de procédure civile permet la condamnation aux frais irrépétibles, mais celle-ci peut être écartée selon l’équité et la situation économique. Les dépens sont mis à la charge du locataire.

La procédure de résiliation du bail pour impayés impose la saisine préalable de la CCAPEX et la notification à la préfecture. Le locataire doit payer loyers et charges selon les termes convenus. La preuve de la dette incombe au bailleur. La résiliation peut être prononcée en cas de non-paiement répété. L’expulsion peut être ordonnée avec concours de la force publique, sous réserve des délais légaux. Une indemnité d’occupation est due à compter de la résiliation, calculée sur le loyer et charges.

Morbihan Habitat a consenti un bail d’habitation à une locataire en septembre 2024. La locataire a cessé de payer les loyers et charges malgré des démarches amiables et une mise en demeure. Morbihan Habitat a assigné la locataire en résiliation du bail, expulsion, paiement des loyers impayés et indemnité d’occupation. La locataire n’a pas comparu ni été représentée. Le tribunal a jugé la procédure régulière, condamné la locataire au paiement de la dette locative actualisée à 3283,79 euros, prononcé la résiliation du bail à compter du jugement, ordonné l’expulsion avec assistance de la force publique si nécessaire, fixé l’indemnité d’occupation à 486,94 euros par mois, et transmis la décision au préfet pour prise en compte de la demande de relogement. La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. L’exécution provisoire a été ordonnée et la locataire condamnée aux dépens.

• Acte sous seing privé du 18 septembre 2024
• Assignation du 10 décembre 2025
• Décompte des loyers et charges impayés au 18 février 2026
• Mise en demeure de payer du 26 juin 2025
• Absence de comparution de madame [K] [I]
• Application des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1353 du Code Civil

Morbihan Habitat obtient la résiliation du bail et la condamnation de madame [K] [I] au paiement des loyers impayés. L’expulsion est ordonnée et une indemnité d’occupation fixée jusqu’à libération des lieux.

• Résiliation du bail prononcée
• Condamnation au paiement de 3 283,79 euros de loyers et charges impayés
• Expulsion ordonnée avec concours de la force publique
• Indemnité d’occupation fixée à 486,94 euros par mois indexée
• Transmission de la décision au préfet pour relogement
• Exécution provisoire de droit
• Condamnation aux dépens, refus d’indemnité article 700

Enseignements de cette décision

• Prononcer la résiliation du bail pour loyers impayés
• Ordonner l’expulsion après commandement de quitter
• Fixer indemnité d’occupation indexée sur INSEE
• Condamner au paiement des loyers et charges dus
• Transmettre décision au préfet pour relogement

À éviter

• Ne pas ignorer les mises en demeure envoyées
• Ne pas accorder de délais sans justification
• Ne pas omettre l’exécution provisoire de la décision
• Ne pas laisser la locataire sans suivi social
• Ne pas négliger la charge des dépens à la partie condamnée

Comment est appliqué l’article 700 du Code de Procédure Civile dans cette affaire ?

Par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La décision tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il n’apparaît pas inéquitable au vu des situations économiques des parties de laisser à la charge de Morbihan Habitat ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Lorient, 29 avril 2026, 25/00818 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Résiliation bail —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.