Résiliation de contrat de maîtrise d’œuvre : conséquences d’un abandon de chantier et indemnisation du maître d’ouvrage

La résolution judiciaire d’un contrat pour inexécution suppose la preuve d’une inexécution suffisamment grave (articles 1224 et suivants du Code civil). La société SCCV HPL BASTILLE n’a pas démontré l’abandon de chantier ni le non-respect des obligations contractuelles par la société T2T BAT. En revanche, la société T2T BAT justifie la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la SCCV HPL BASTILLE, notamment en raison du non-paiement des honoraires. La SCCV HPL BASTILLE est condamnée à payer le solde des honoraires dus, majoré des intérêts légaux, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont à la charge de la SCCV HPL BASTILLE, qui voit ses demandes rejetées.

La société SCCV HPL BASTILLE n’a pas démontré l’abandon de chantier ni le non-respect des obligations contractuelles par la société T2T BAT. En revanche, la société T2T BAT justifie la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la SCCV HPL BASTILLE, notamment en raison du non-paiement des honoraires. La SCCV HPL BASTILLE est condamnée à payer le solde des honoraires dus, majoré des intérêts légaux, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Une société a confié à une autre société deux missions relatives à la maîtrise d’œuvre et à l’économiste pour la construction d’un ensemble immobilier. La société chargée de la maîtrise d’œuvre a résilié son contrat à ses torts exclusifs, réclamant le solde de ses honoraires. La société maître d’ouvrage a assigné la société de maîtrise d’œuvre pour résolution du contrat et indemnisation des préjudices. Le tribunal a rejeté les demandes de la société maître d’ouvrage, faute de preuve de manquement contractuel ou d’abandon de chantier. Il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la société maître d’œuvre, condamnant la société maître d’ouvrage à lui payer le solde d’honoraires avec intérêts, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens ont été alloués à la société de maîtrise d’œuvre. La décision est exécutoire de plein droit.

• Contrats du 4 décembre 2020 entre SCCV HPL BASTILLE et société T2T BAT
• Courriers de notification de résiliation et mise en demeure
• Pièces versées à l’instruction
• Conclusions notifiées le 3 mars 2025
• Clôture de la procédure prononcée le 2 juin 2025

La société T2T BAT obtient la résiliation judiciaire du contrat de maîtrise d’œuvre aux torts exclusifs de la SCCV HPL BASTILLE, qui est condamnée à lui verser le solde d’honoraires et les frais de procédure. La demande de la SCCV HPL BASTILLE est rejetée.

• Résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la SCCV HPL BASTILLE
• Condamnation de la SCCV HPL BASTILLE à payer le solde d’honoraires à T2T BAT
• Condamnation au paiement des intérêts et frais d’article 700 du code de procédure civile
• Rejet des demandes de la SCCV HPL BASTILLE
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Respecter les clauses contractuelles de résiliation et mise en demeure
• Documenter les faits d’abandon de chantier et non-respect des obligations
• Présenter preuves des préjudices subis et factures impayées
• Préparer demandes reconventionnelles et contestations
• Respecter les délais de procédure et notifications

À éviter

• Omettre la preuve du non-respect des obligations contractuelles
• Ne pas notifier les mises en demeure formelles
• Ignorer les règles sur la résolution judiciaire du contrat
• Omettre les demandes accessoires sur frais et dépens
• Ne pas respecter les règles de procédure civile sur les preuves

Quels sont les pouvoirs du tribunal en matière de condamnation aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile ?

Le tribunal condamne la partie succombante aux dépens de l’instance.

Il peut également condamner la partie perdante à payer une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui couvre les frais non compris dans les dépens.

En l’espèce, la SCCV HPL BASTILLE est condamnée aux dépens et à verser 3 000 € au titre de l’article 700.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Lyon 28 avril 2026 23/05943 – Thématiques associées : BTP / Construction — Résiliation de contrat —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.