Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Metz, 28 avril 2026, 25/01920
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⚖️ Tribunal judiciaire de Metz
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Metz
Catégorie
Famille
Sous-catégorie
Textes cités
Article 472 du code de procédure civile, article 3 du règlement UE n° 2019/1111, article 8 du règlement UE n°1259/2010, article 242 du Code civil, article 252 du code civil, article 4 du code civil, article 1115 du code de procédure civile, article 267 du Code civil, article 262-1 du code civil, article 388-1 du Code civil, article 373-2-11 du Code civil, article 372 alinéa 1er du Code Civil, article 371-1 du Code civil, article 373-2-1 du code, article 373-2-11 du Code civil, article 373-2 du Code civil, article 371-2 du Code civil, article 373-2-2 du Code civil, article 373-2-5 du Code civil, article 208 du Code civil, article 373-2-2 du Code civil
Résumé
Un demandeur en divorce a assigné son conjoint, avec qui il est marié depuis 2011 sans contrat de mariage, et avec qui il a six enfants. La juridiction française a été reconnue compétente et la loi française applicable. Le demandeur reproche au défendeur un abandon du domicile conjugal sans explication ni aide financière, ce qui constitue une faute grave rendant intolérable la vie commune. Le divorce est prononcé aux torts exclusifs du défendeur. L’autorité parentale est exercée en commun, la résidence habituelle des enfants est fixée chez la mère, et le père bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement. Le défendeur est condamné à verser une pension alimentaire de 600 euros par mois pour l’entretien et l’éducation des enfants, soit 100 euros par enfant. La pension est assortie d’une clause de variation et d’une intermédiation financière. Le défendeur est également condamné aux dépens. Le jugement précise les modalités d’exercice du droit de visite, les obligations alimentaires, et rappelle les conséquences du divorce sur les noms des époux et les avantages matrimoniaux.
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